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Code APE 1107B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 1107B

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4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

    Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

    CCN des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988
    IDCC :  

    1513

         |      N° de brochure :  

    3247

         |     

    362

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Métallurgie (Accords nationaux)

    CCN de la métallurgie – accords nationaux

    (Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

    IDCC :  

    Non

         |      N° de brochure :  

    3109

         |     

    455

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Métallurgie (Haute-Saône)

    CCN des industries métallurgiques de Haute-Saône

    (Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

    IDCC :  

    119

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    81

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france

    Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france

    CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969
    IDCC :  

    493

         |      N° de brochure :  

    3029

         |     

    565

    pages

Détail de l'application du code APE 11.07B

1107B Production de boissons rafraîchissantes

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la production de boissons rafraîchissantes non alcoolisées, édulcorées et/ou aromatisées telles que citronnade, orangeade, cola, boissons au thé, boissons énergétiques, boissons à base de fruits, tonics, etc.

- la production de sirops de fruits

- la production de boissons sans alcool diverses

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la production «d’apéritifs» sans alcool

- la production de laits aromatisés

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la production de jus de fruits et de légumes (cf. 10.32Z)

- la production de boissons à base de lait (cf. 10.51A)

- la fabrication de produits à base de café, de thé ou de maté (cf. 10.83Z)

- la production de boissons à base d’alcool (cf. 11.01Z-11.05Z)

- la production de vins sans alcool (cf. 11.02)

- la production de bières sans alcool (cf. 11.05Z)

- l’embouteillage et l’étiquetage simples dans le cadre du commerce de gros (cf. 46.34Z) et pour compte de tiers (cf. 82.92Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 1107B est donnée à titre indicatif.

Code APE 1107B : Extrait d'article

Article 40

En vigueur étendu

40.1. Objet

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, une commission nationale paritaire d'interprétation de la présente convention collective et de ses avenants est instituée.

Son rôle est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de cette convention et de ses

Ses avis sont proposés à la commission nationale qui décide s'il y a lieu de leur intégration à la présente convention.

40.2. Composition

La commission est composée, d'une part, de représentants des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective, à raison d'un membre pour chacune de ces organisations, et, d'autre part, de notaires désignés en nombre égal par le Conseil supérieur du notariat.

Il est pourvu, dans les mêmes conditions, à la désignation d'autant de membres suppléants.

La durée des fonctions des membres est de 3 ans.

40.3. Siège. - Procédure

La commission a son siège au Conseil supérieur du notariat. Ses audiences se tiennent dans les locaux de cet organisme.

Elle nomme, au début de chaque année, un président et un secrétaire, pris alternativement l'un, parmi les membres notaires, et l'autre, parmi les membres représentants les salariés.

Elle se réunit à la diligence du président ou du secrétaire.

Elle est saisie au moyen d'une requête soit du Conseil supérieur du notariat, soit d'une organisation syndicale représentative des salariés au plan national. Cette requête signée par la partie intéressée est adressée au secrétaire de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette commission est convoquée à la diligence du secrétaire dans les 10 jours de la réception de la demande. Sa réunion doit avoir lieu dans les 2 mois de la convocation.

La commission peut, d'un commun accord entre ses membres, faire appel à un ou deux experts ou juristes pour éclairer ses travaux.

Elle décide, à la majorité absolue, de l'interprétation à donner aux textes.

Chaque réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'ensemble des membres présents, qui est adressé à chaque organisation syndicale.

La commission peut saisir, pour avis, la commission nationale de la négociation collective dans les conditions prévues à l'article L. 136-2-4° du code du travail.

Article correspondant au code APE 1107B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 1107B

Code NAF 1107B  |  Convention collective 1107B

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