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Code APE 1393Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 1393Z

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  1. Illustration de Convention collective : Textile (industrie) oetam

    Textile (industrie) oetam

    CCN de l'industrie textile du 1er février 1951
    Identifiant n°

    18

        |     Brochure n°

    3106

        |    

    682

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de l'application du code APE 13.93Z

1393Z Fabrication de tapis et moquettes

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de revêtements de sols en matières textiles :

• tapis, moquettes, paillassons, nattes, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de revêtements de sol en feutres aiguilletés

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de nattes et de paillassons tressés (cf. 16.29Z)

- la fabrication de revêtements de sol en liège (cf. 16.29Z)

- la fabrication de revêtements de sol souples tels que le linoléum (cf. 22.23Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 1393Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 1393Z : Extrait d'article

Article 7

En vigueur étendu

Dernière modification : Remplacé par avenant n° 4 du 24 juin 1997 (BOCC n° 97-41) étendu par arrêté du 19 décembre 1997 (JO du 31 décembre 1997)

Les parties signataires instituent une commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation commune à toutes les organisations. Elle sera obligatoirement saisie de tous les différends collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application de la présente convention collective, et qui n'auront pas été directement réglés au plan de l'entreprise.

Les différends de toute autre nature, et notamment les conflits collectifs, pourront être soumis, après accord entre les parties, à la commission nationale, à charge pour elle de se déclarer compétente, pour en connaître, ou d'inviter à soumettre leur différend devant les commissions de conciliation éventuellement instituées localement ou par branche dans le cadre d'avenants professionnels.

Si la commission nationale se déclare compétente, il sera fait application de la procédure ci-après :

1. Composition de la commission

La commission nationale est composée de deux collèges :

- un collège " employeurs " du même nombre total de représentants (titulaires et suppléants).

Un commissaire salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie. Il doit obligatoirement se faire remplacer.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la Fédération française du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.

2. Mise en œuvre de la procédure

La commission nationale est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat.

Cette lettre doit exposer succinctement le différend et copie en sera jointe à la convocation des commissaires. Sauf accord entre le secrétariat et la partie demanderesse, pour envisager un délai plus long, la commission se réunit dans les 7 jours francs suivant la réception de la lettre recommandée.

La commission entend les parties séparément ou contradictoirement. Elle peut, en outre, prendre tout avis qu'elle juge utile auprès de techniciens et entendre toute personne qu'elle jugera bon. Elle peut, le cas échéant, faire effectuer sur place toute enquête nécessaire.

La commission formule des propositions de conciliation qu'elle soumet immédiatement à l'agrément des parties.

Si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conciliation est rédigé séance tenante puis signé par les parties et les membres de la commission. Cet accord produit effet obligatoirement et prend force exécutoire dès sa signature.

Si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties ou l'une d'entre elles refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi séance tenante un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les parties et les membres de la commission.

Sous réserve du droit de grève, dans le cas de conflits nés de l'application de la présente convention, aucun arrêt de travail ni lock-out ne pourra être déclenché avant que n'ait été épuisée cette procédure de conciliation, c'est-à-dire avant que la commission compétente n'ait conclu ses travaux par un accord de conciliation ou un procès-verbal de non-conciliation.

Participation des délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires

Article correspondant au code APE 1393Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 1393Z

Code NAF 13.93Z  |  Convention collective 13.93Z

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