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Code APE 1395Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 1395Z

Le code 1395Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Textile (industrie) oetam, Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres, Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) et Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (brochure, n°3106, 3068, 3250 et 3340) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de non-tissés, sauf habillement coïncide au numéro NAF 1395Z. Il est porté aux firmes réalisant de façon régulière un emploi concernant le secteur : Fabrication de non-tissés, sauf habillement. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence afin de trier les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1394Z et 1396Z (Fabrication de ficelles, cordes et filets et Fabrication d'autres textiles techniques et industriels) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention apporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Code NAF 13.95Z  |  Convention collective 13.95Z

Détail de l'application du code APE 13.95Z

1395Z Fabrication de non-tissés, sauf habillement

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication d’étoffes non-tissées par voie sèche

- la fabrication d’articles non vestimentaires en étoffe non-tissée

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles d’habillement en étoffe non-tissée (cf. 14)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 1395Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 1395Z : Extrait d'article

Article 12

En vigueur étendu

Dernière modification : Remplacé par avenant n° 4 du 24 juin 1997 (BOCC n° 97-41) étendu par arrêté du 19 décembre 1997 (JO du 31 décembre 1997)

Les parties contractantes rappellent que les entreprises reconnaissent le droit, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, de s'associer et d'agir librement par voie syndicale pour la défense de leurs droits ainsi que de leurs intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels.

Outre ce droit d'association et celui qui résulte de leur représentation auprès du chef d'entreprise traitée dans les titres III et IV, les salariés bénéficieront d'un droit d'expression directe dont les modalités sont prévues par la loi.

Les parties contractantes rappellent que les employeurs ne peuvent prendre en considération dans leurs relations de travail, notamment, l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de famille, l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, l'appartenance à un syndicat, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, l'état de santé ou le handicap des candidats ou des salariés, conformément aux articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail.

Aucun salarié ne pourra être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Exercice du droit syndical

Article correspondant au code APE 1395Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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