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Code APE 2017Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2017Z

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Caoutchouc

    Convention collective : Caoutchouc

    Identifiant n°

    45

        |     Brochure n°

    3046

        |    

    207

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Identifiant n°

    44

        |     Brochure n°

    3108

        |    

    460

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 2017Z. Les conventions Caoutchouc et Chimie (industries chimiques) (numéro de brochure 3046 et 3108) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Cette norme APE corresponds au métier : Fabrication de caoutchouc synthétique. Il est attribué par l'insee à la majorité des structures exerçant de façon régulière un emploi concernant le domaine : Fabrication de caoutchouc synthétique. Cette norme est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2016Z et 2020Z (Fabrication de matières plastiques de base et Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N possède des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses modalités de consultation.

Code NAF 20.17Z  |  Convention collective 20.17Z

Détail de l'application du code APE 20.17Z

2017Z Fabrication de caoutchouc synthétique

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de caoutchouc synthétique sous formes primaires :

• caoutchouc synthétique

• caoutchouc factice

- la fabrication de mélanges de caoutchouc synthétique et de caoutchouc naturel ou de gommes caoutchouteuses (par exemple, le balata)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2017Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 2017Z : Extrait d'article

Article 10

En vigueur non étendu

a) Désignation

La désignation des délégués syndicaux et des représentants de la section syndicale est effectuée

b) Moyens

Indépendamment des heures de délégation prévues par l'article L. 2143-13 du code du travail, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés, le délégué syndical désigné parmi les délégués du personnel, conformément à l'article L. 2143-6 du code du travail, bénéficiera au titre de ce mandat de délégué syndical de 3 heures mensuelles de délégation.

En outre, chaque section syndicale dispose au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des salariés de la délégation syndicale de l'entreprise, appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise en vue de la préparation de cette négociation d'un crédit global annuel dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :

-5 heures dans les entreprises entre 250 et 499 salariés ;

-10 heures dans les entreprises de 500 salariés et plus ;

-15 heures dans les entreprises de 1 000 salariés et plus ;

-20 heures dans les entreprises de 3 000 salariés et plus.

Les heures pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur ou décidées paritairement ne sont pas imputables sur ces crédits d'heures.

Les frais de déplacement occasionnés par la participation aux réunions organisées par l'employeur sont à la charge de celui-ci selon les barèmes définis par l'administration fiscale, sauf dispositions plus favorables résultant d'un accord d'entreprise, d'usages ou décisions unilatérales. En cas de déplacements en train ou en avion, les frais seront remboursés selon les modalités en vigueur dans l'entreprise.

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur donnera lieu à une contrepartie pécuniaire ou de repos aux conditions et selon les modalités définies par l'article L. 3121-4 du code du travail.

Commissions paritaires et commissions mixtes.

Article correspondant au code APE 2017Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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