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Code APE 2030Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2030Z

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2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952
    IDCC :  

    44

         |      N° de brochure :  

    3108

         |     

    460

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes

    Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes

    Convention collective des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973
    IDCC :  

    715

         |      N° de brochure :  

    3171

         |     

    126

    pages

Détail de l'application du code APE 20.30Z

2030Z Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de peintures et de vernis

- la fabrication de pigments, d’opacifiants et de couleurs préparés

- la fabrication de compositions vitrifiables, d’engobes et de préparations similaires

- la fabrication de mastics

- la fabrication d’enduits utilisés en peinture et d’autres enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie

- la fabrication de solvants et de diluants organiques composites

- la fabrication de décapants pour peintures et vernis

- la fabrication d’encres d’imprimerie

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de colorants et de pigments (cf. 20.12Z)

- la fabrication d’encres à écrire ou à dessiner (cf. 20.59Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2030Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 2030Z : Extrait d'article

Article 13

En vigueur étendu

Dans le cas où un salarié ayant plus de 1 an de présence dans l'entreprise est appelé à quitter son emploi pour remplir la fonction de permanent syndical, celui-ci bénéficiera d'une suspension de son contrat de travail d'une durée de 1 mois minimum à 3 ans maximum.

Dans le cas où cette suspension de contrat de travail serait à durée déterminée, le salarié reprendra ses fonctions à l'issue de la période.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire (avec formation le cas échéant) assorti d'une rémunération actualisée au moins équivalente.

- 30 jours au moins avant la date prévue de sa réintégration dans le cas d'une absence d'une durée inférieure ou égale à 6 mois ;

- 90 jours au moins avant la date prévue de sa réintégration dans le cas d'une absence d'une durée supérieure à 6 mois.

En toute hypothèse, l'absence supérieure à 3 ans doit être considérée comme une démission du salarié avec les conséquences qui en découlent.

Les modalités d'exécution de cette suspension de contrat de travail devront faire l'objet d'un document écrit.

Article correspondant au code APE 2030Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 2030Z

Code NAF 2030Z  |  Convention collective 2030Z

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