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Code APE 2051Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2051Z

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  1. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952
    IDCC :  

    44

         |      N° de brochure :  

    3108

         |     

    460

    pages

Détail de l'application du code APE 20.51Z

2051Z Fabrication de produits explosifs

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de poudres propulsives

- la fabrication d’explosifs et d’articles de pyrotechnie, y compris les capsules, les détonateurs, les fusées de signalisation, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication d’allumettes

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2051Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 2051Z : Extrait d'article

Article 13

En vigueur non étendu

a) Permanent syndical

Dans le cas où un salarié ayant plus de 1 an de présence dans l'entreprise est appelé à quitter son emploi pour remplir la fonction de permanent syndical, celui-ci bénéficiera d'une suspension de son contrat de travail d'une durée de 1 mois minimum à 4 ans renouvelable.

Afin de bénéficier de son droit à réintégration dans le cas où cette suspension de contrat a été autorisée pour une durée indéterminée, dans les limites ci-dessus indiquées, le salarié devra demander à réintégrer son poste par lettre recommandée avec avis de réception :

- 30 jours au moins avant la date prévue de sa réintégration dans le cas d'une absence d'une durée inférieure ou égale à 6 mois ;

- 60 jours au moins avant la date prévue de sa réintégration dans le cas d'une absence d'une durée supérieure à 6 mois.

- 90 jours au moins avant la date prévue de sa réintégration dans le cas d'une absence d'une durée supérieure à 4 ans.

Les modalités d'exécution de cette suspension de contrat de travail devront faire l'objet d'un document écrit.

b) Déroulement de carrière

Les entreprises engageront une négociation en vue d'aboutir à un accord portant sur les mesures à mettre en œuvre pour concilier vie professionnelle et carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de leurs mandats par les représentants désignés ou élus du personnel dans leur évolution professionnelle.

Délégués du personnel.

Article correspondant au code APE 2051Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 2051Z

Code NAF 2051Z  |  Convention collective 2051Z

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