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Code APE 2052Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2052Z

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3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Caoutchouc

    Convention collective : Caoutchouc

    Convention collective du caoutchouc du 6 mars 1953
    IDCC :  

    45

         |      N° de brochure :  

    3046

         |     

    207

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952
    IDCC :  

    44

         |      N° de brochure :  

    3108

         |     

    460

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes

    Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes

    Convention collective des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973
    IDCC :  

    715

         |      N° de brochure :  

    3171

         |     

    126

    pages

Détail de l'application du code APE 20.52Z

2052Z Fabrication de colles

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de colles et d’adhésifs préparés, y compris les colles et les adhésifs à base de caoutchouc

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de gélatines et de leurs dérivés (cf. 20.59Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2052Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 2052Z : Extrait d'article

Article 15

En vigueur étendu

Dans les entreprises ou établissements qui y sont assujettis par la loi (entreprises employant au moins 50 salariés), il sera constitué un comité d'entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires (articles L. 431-1 et suivants du code du travail).

En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel exercent les missions que leur reconnaît l'article L. 431-3 du code du travail.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux accords d'entreprise ayant abaissé ce seuil.

La contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles gérées par ce comité est fixée au minimum à 0,40 % du montant de la masse salariale brute, et doit en tout état de cause respecter les règles fixées par l'article L. 432-9 du code du

travail.

La subvention légale de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute, distincte du budget des activités sociales et culturelles, est gérée par le comité d'entreprise dans les conditions fixées par l'article L. 434-8 du code du travail.

Modalités électorales.

Article correspondant au code APE 2052Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 2052Z

Code NAF 2052Z  |  Convention collective 2052Z

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