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Code APE 2222Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2222Z

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  1. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective : Plasturgie

    Identifiant n°

    292

        |     Brochure n°

    3066

        |    

    285

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2222Z. La CCN 3066 - Plasturgie peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à la profession : Fabrication d'emballages en matières plastiques. Il est donné à la majorité des firmes pratiquant quotidiennement une spécialité en lien avec le domaine : Fabrication d'emballages en matières plastiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2221Z et 2223Z (Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques et Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..

Code NAF 22.22Z  |  Convention collective 22.22Z

Détail de l'application du code APE 22.22Z

2222Z Fabrication d’emballages en matières plastiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication d’articles d’emballage en matières plastiques :

• sacs, sachets, conteneurs, boîtes, caisses, bonbonnes, bouteilles, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles de voyage et d’articles de maroquinerie en plastique (cf. 15.12Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2222Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 2222Z : Extrait d'article

Article 25. 1

Principe de non-discrimination

Conformément aux dispositions légales, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment : en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-5 du code du travail, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Article correspondant au code APE 2222Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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