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Code APE 2222Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2222Z

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  1. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Plasturgie

    CCN de la plasturgie du 1er juillet 1960
    IDCC :  

    292

         |      N° de brochure :  

    3066

         |     

    285

    pages

Détail de l'application du code APE 22.22Z

2222Z Fabrication d’emballages en matières plastiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication d’articles d’emballage en matières plastiques :

• sacs, sachets, conteneurs, boîtes, caisses, bonbonnes, bouteilles, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles de voyage et d’articles de maroquinerie en plastique (cf. 15.12Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2222Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 2222Z : Extrait d'article

Article 25. 1

Principe de non-discrimination

Conformément aux dispositions légales, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment : en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-5 du code du travail, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Article correspondant au code APE 2222Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 2222Z

Code NAF 2222Z  |  Convention collective 2222Z

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