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Code APE 2229A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2229A

3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Fabriques d'articles de papeterie et de bureau

    Fabriques d'articles de papeterie et de bureau

    CCN des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992
    Identifiant n°

    1689

        |     Brochure n°

    3019

        |    

    40

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Plasturgie

    CCN de la plasturgie du 1er juillet 1960
    Identifiant n°

    292

        |     Brochure n°

    3066

        |    

    285

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

    Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

    CCN des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996
    Identifiant n°

    1942

        |     Brochure n°

    3340

        |    

    97

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de l'application du code APE 22.29A

2229A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication pour compte de tiers de pièces techniques diverses en matières plastiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication pour compte de tiers d’autres pièces en matières plastiques non décrites ailleurs

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles à usages médicaux et dentaires en matières plastiques (cf. 32.50A 32.50B)

- la fabrication de produits ophtalmiques en matières plastiques (cf. 32.50B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2229A est donnée à titre indicatif.

Code APE 2229A : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

26.1. Principe directeur

Les employeurs d'entreprises ou d'établissements occupant au moins 20 salariés sont assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés, selon les dispositions prévues aux articles L. 323-1 et suivants du code du travail.

Cette obligation d'emploi ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire entre salariés handicapés et non handicapés (en matière d'emploi, de qualification, de classification, de rémunération, de promotion et de formation), sauf dans les cas limitativement prévus par des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

26.2. Mise en oeuvre pratique

Les parties signataires de la présente convention collective s'engagent à établir, par voie d'accord, un programme de mesures adéquates et concrètes en vue de favoriser l'embauche et l'insertion de travailleurs handicapés dans les entreprises et établissements relevant du champ d'application de la présente convention.

Maternité et adoption.

Article correspondant au code APE 2229A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 2229A

Code NAF 22.29A  |  Convention collective 22.29A

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