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Code APE 2229A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2229A

3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Fabriques d'articles de papeterie et de bureau
  2. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective : Plasturgie

    Identifiant n°

    292

        |     Brochure n°

    3066

        |    

    285

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 2229A. Les conventions Fabriques d'articles de papeterie et de bureau, Plasturgie et Textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (numéro de brochure 3019, 3066 et 3340) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques concorde à l'identifiant INSEE 2229A. Ce code correspond à l'ensemble des sociétés pratiquant au jour le jour un emploi dans la branche : Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques. Ce code est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2223Z et 2229B (Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction et Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La C.C.N comporte des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour une société de remplacer sa convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou lors d'un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Code NAF 22.29A  |  Convention collective 22.29A

Détail de l'application du code APE 22.29A

2229A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication pour compte de tiers de pièces techniques diverses en matières plastiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication pour compte de tiers d’autres pièces en matières plastiques non décrites ailleurs

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’articles à usages médicaux et dentaires en matières plastiques (cf. 32.50A 32.50B)

- la fabrication de produits ophtalmiques en matières plastiques (cf. 32.50B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2229A est donnée à titre indicatif.

Code APE 2229A : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

26.1. Principe directeur

Les employeurs d'entreprises ou d'établissements occupant au moins 20 salariés sont assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés, selon les dispositions prévues aux articles L. 323-1 et suivants du code du travail.

Cette obligation d'emploi ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire entre salariés handicapés et non handicapés (en matière d'emploi, de qualification, de classification, de rémunération, de promotion et de formation), sauf dans les cas limitativement prévus par des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

26.2. Mise en oeuvre pratique

Les parties signataires de la présente convention collective s'engagent à établir, par voie d'accord, un programme de mesures adéquates et concrètes en vue de favoriser l'embauche et l'insertion de travailleurs handicapés dans les entreprises et établissements relevant du champ d'application de la présente convention.

Maternité et adoption.

Article correspondant au code APE 2229A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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