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Code APE 2311Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2311Z

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  1. Illustration de Convention collective : Verre (fabrication mécanique)

    Verre (fabrication mécanique)

    CCN des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972
    IDCC :  

    669

         |      N° de brochure :  

    3079

         |     

    142

    pages

Détail de l'application du code APE 23.11Z

2311Z Fabrication de verre plat

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de verre plat, étiré, coulé ou flotté

- la fabrication de verre armé, de verre imprimé, de verre teinté, etc.

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2311Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 2311Z : Extrait d'article

Article 29

En vigueur étendu

Pour élever son enfant, le salarié peut résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article L. 122-26 du code du travail ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer de ce fait une indemnité de rupture.

Le salarié peut, dans l'année suivant la rupture de son contrat de travail, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage ; l'employeur est alors tenu, pendant 1 an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Le salarié doit, pour bénéficier des dispositions du présent article découlant de l'article L. 122-28 du code du travail, informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date effective de la résiliation de son contrat.

Classifications et salaires

Article correspondant au code APE 2311Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 2311Z

Code NAF 2311Z  |  Convention collective 2311Z

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