Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code APE 2343Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2343Z

1 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Industries céramiques de france

    Industries céramiques de france

    CCN des conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989
    Identifiant n°

    1558

        |     Brochure n°

    3238

        |    

    274

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de l'application du code APE 23.43Z

2343Z Fabrication d’isolateurs et pièces isolantes en céramique

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication d’isolateurs pour l’électricité et de pièces isolantes en céramique

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’isolateurs et pièces isolantes en verre (cf. 23.19Z) ou en autres matières (cf. 27.90Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2343Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 2343Z : Extrait d'article

Article 45

En vigueur étendu

Les conflits collectifs de travail intervenant entre les employeurs et les salariés liés par la présente convention pourront être soumis, à la diligence de la partie qui le souhaite et s'il ne s'agit pas d'un problème d'interprétation de la convention, à la commission paritaire régionale de règlement des

Elle se réunira dans la région administrative où se situe le conflit s'il y a sur ce point un accord unanime des parties.

Cette commission est composée pour les salariés de 2 délégués par organisation syndicale et pour les employeurs de 1 représentant au moins par organisation syndicale étant entendu que le nombre des représentants des employeurs devra être égal à celui des salariés.

La commission saisie devra entendre les parties contradictoirement ou séparément, suivant leurs demandes, et se prononcer dans un délai maximum de 20 jours à dater de la réception de la demande initiale. Ses avis seront pris à la majorité simple et transmis aux parties intéressées. Il ne s'imposeront pas aux parties, n'ayant que valeur de tentative de conciliation.

Dépôt légal.

Article correspondant au code APE 2343Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 2343Z

Code NAF 23.43Z  |  Convention collective 23.43Z

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail