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Code APE 2364Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2364Z

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Détail de l'application du code APE .

2364Z Fabrication de mortiers et bétons secs

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de mortiers et béton sous forme pulvérente

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication des ciments colles (cf. 20.52Z)

- la fabrication de mortiers réfractaires (cf. 23.20Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE Array est donnée à titre indicatif.

Code APE Array : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

Le régime des congés payés établi par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail est complété par les dispositions suivantes :

a) La durée du congé fixé par le premier alinéa de l'article L. 223-2 du code du travail est augmentée de :

Un jour ouvrable pour les employés ayant quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

Deux jours ouvrables pour les employés ayant vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

Trois jours ouvrables pour les employés ayant vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Les congés en question ne se cumulent pas avec les congés supplémentaires pouvant être accordés dans certaines maisons en vertu d'usages particuliers ;

b) La durée du congé est fonction du temps de travail accompli du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La durée du congé sera calculée à raison de deux jours ouvrables de congé par mois de travail effectif ;

c) La période normale de congé annuel est fixée du 1er mai au 31 octobre. Sous réserve de nécessité de service, le personnel qui en fera la demande pourra prendre son congé en partie en dehors de la période légale à condition qu'il ait pris au moins douze jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre ;

d) Si, d'un commun accord, une fraction du congé annuel était prise en dehors de la période normale 1er mai-31 octobre, la durée de ce congé sera obligatoirement augmentée de deux jours ouvrables si cette partie de congé prise en dehors de la période légale est au moins égale à six jours et de un jour ouvrable si cette partie est inférieure à six jours ;

e) Au plus tard le 1er mars de chaque année, la liste des congés est établie après avis des délégués du personnel et portée à la connaissance des intéressés ;

f) L'indemnité de congés payés est réglée conformément aux dispositions des articles L. 223-11 et suivants du code du travail.

Article correspondant au code APE Array proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE Array

Code NAF .  |  Convention collective .

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