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Code APE 2825Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2825Z

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  1. Illustration de Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique)

    Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique)

    CCN des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986
    Identifiant n°

    1412

        |     Brochure n°

    3023

        |    

    249

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de l'application du code APE 28.25Z

2825Z Fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication d’équipements industriels pour la production du froid, y compris l’assemblage des éléments les composant

- la fabrication de machines et d’appareils pour le conditionnement de l’air, y compris pour les véhicules automobiles

- la fabrication de ventilateurs à usage non domestique

- la fabrication d’échangeurs de chaleur

- la fabrication de machines à liquéfier l’air ou le gaz

- la fabrication de matériels pour filtrer ou dépoussiérer l’air ou les gaz

- la fabrication de ventilateurs de grenier (ventilateurs sur pignon, ventilateurs sur toit, etc.)

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de matériel, de machines et d’appareils pour la production du froid de type ménager (cf. 27.51Z)

- la fabrication de ventilateurs de type ménager (cf. 27.51Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2825Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 2825Z : Extrait d'article

Article 36

En vigueur étendu

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :

-mariage ou Pacs du salarié ayant moins de 1 an de présence : 4 jours ; -mariage ou Pacs du salarié ayant plus de 1 an de présence : 1 semaine ; -mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours ;

-décès du conjoint, père, mère ou enfant : 3 jours ;

-décès des autres ascendants et descendants, frères ou soeurs : 1 jour ; -naissance d'un enfant : 3 jours ;

-profession de foi ou cérémonie religieuse équivalente de toute religion des enfants du salarié : 1 jour. (1)

Sauf accord entre les parties, les jours de congés rémunérés devront être pris au moment de l'événement en justifiant l'octroi. Ces jours de congés rémunérés sont assimilés à des jours de travail

(1) Le premier alinéa de l'article 36 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-1 (4°) du code du travail au terme duquel le décès du partenaire lié par un PACS, comme celui du conjoint, donne droit à une autorisation exceptionnelle d'absence. (Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)

(2) Le deuxième alinéa de l'article 36 est étendu sous réserve que les termes « au moment de l'événement » s'entendent comme une période raisonnable précédant ou faisant suite à cet événement, en application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43323).

(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)

Maladie.

Article correspondant au code APE 2825Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 2825Z

Code NAF 28.25Z  |  Convention collective 28.25Z

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