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Code APE 2825Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2825Z

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  1. Illustration de Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique)

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2825Z. La CCN 3023 - Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE est lié au secteur d'activité : Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels. Il est attribué par l'insee à toutes les structures réalisant une spécialité dans la branche : Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2824Z et 2829A (Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé et Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Code NAF 28.25Z  |  Convention collective 28.25Z

Détail de l'application du code APE 28.25Z

2825Z Fabrication d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication d’équipements industriels pour la production du froid, y compris l’assemblage des éléments les composant

- la fabrication de machines et d’appareils pour le conditionnement de l’air, y compris pour les véhicules automobiles

- la fabrication de ventilateurs à usage non domestique

- la fabrication d’échangeurs de chaleur

- la fabrication de machines à liquéfier l’air ou le gaz

- la fabrication de matériels pour filtrer ou dépoussiérer l’air ou les gaz

- la fabrication de ventilateurs de grenier (ventilateurs sur pignon, ventilateurs sur toit, etc.)

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de matériel, de machines et d’appareils pour la production du froid de type ménager (cf. 27.51Z)

- la fabrication de ventilateurs de type ménager (cf. 27.51Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2825Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 2825Z : Extrait d'article

Article 36

En vigueur étendu

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :

-mariage ou Pacs du salarié ayant moins de 1 an de présence : 4 jours ; -mariage ou Pacs du salarié ayant plus de 1 an de présence : 1 semaine ; -mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours ;

-décès du conjoint, père, mère ou enfant : 3 jours ;

-décès des autres ascendants et descendants, frères ou soeurs : 1 jour ; -naissance d'un enfant : 3 jours ;

-profession de foi ou cérémonie religieuse équivalente de toute religion des enfants du salarié : 1 jour. (1)

Sauf accord entre les parties, les jours de congés rémunérés devront être pris au moment de l'événement en justifiant l'octroi. Ces jours de congés rémunérés sont assimilés à des jours de travail

(1) Le premier alinéa de l'article 36 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-1 (4°) du code du travail au terme duquel le décès du partenaire lié par un PACS, comme celui du conjoint, donne droit à une autorisation exceptionnelle d'absence. (Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)

(2) Le deuxième alinéa de l'article 36 est étendu sous réserve que les termes « au moment de l'événement » s'entendent comme une période raisonnable précédant ou faisant suite à cet événement, en application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43323).

(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)

Maladie.

Article correspondant au code APE 2825Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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