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Code APE 2829A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2829A

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Détail de l'application du code APE .

2829A Fabrication d’équipements d’emballage, de conditionnement et de pesage

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication d’appareils et d’instruments de pesage (autres que les balances de précision utilisées dans les laboratoires) :

• balances de ménage et de magasin, bascules, bascules à pesage continu, ponts-bascules, poids pour balances, etc.

- la fabrication de machines et d’appareils à empaqueter ou emballer les marchandises :

• machines et appareils à remplir, fermer, sceller, capsuler ou étiqueter, etc.

- la fabrication de machines et d’appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ainsi que de machines et d’appareils à gazéifier les boissons

- la fabrication de niveaux, de mètres à ruban et d’outils à main similaires, d’instruments pour les travaux de mécanique de précision (sauf optiques)

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de balances de précision des types utilisés dans les laboratoires (cf. 26.51B)

- la fabrication de machines pour le traitement du courrier (cf. 28.23Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE Array est donnée à titre indicatif.

Code APE Array : Extrait d'article

Article 38

En vigueur étendu

Un congé de seize à vingt-huit semaines consécutives selon les dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail sera accordé aux salariées en état de grossesse ; ce congé pourrait être prolongé d'une durée maximum de six semaines conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 122-26 du code du travail. Les salariées ayant au moins douze mois de présence bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de façon à ce qu'elles reçoivent 100 p. 100 de leur salaire pendant la totalité de leur congé maternité.

Les salariés ayant au moins un an de présence pourront obtenir sous réserve des vérifications d'usage un congé sans traitement d'une durée d'une année pour élever leur enfant, avec prolongation maximum légale d'une année.

Les droits supplémentaires au congé parental sont réglés selon les lois et règlements en vigueur.

Il pourra être accordé au père ou à la mère, sur présentation d'un bulletin médical et sous réserve des vérifications d'usage, des congés sans traitement pour soigner un enfant malade.

Le congé maternité n'entre pas en compte pour le droit aux indemnités maladie prévues à l'article 37. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.

Les dispositions relatives à l'adoption sont régies conformément à l'alinéa 6 de l'article L. 122-26 du code du travail.

Jours fériés.

Article correspondant au code APE Array proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE Array

Code NAF .  |  Convention collective .

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