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Code APE 2841Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2841Z

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Détail de l'application du code APE 28.41Z

2841Z Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de machines de formage des métaux, y compris celles opérant par faisceaux laser, par ultrasons, par jet de plasma ou par impulsions magnétiques, etc.

- la fabrication de machines-outils servant à tourner, percer, fraiser, limer, raboter, aléser, rectifier, etc.

- la fabrication de machines-outils à estamper ou à presser

- la fabrication de machines à poinçonner, presses hydrauliques, freins hydrauliques, marteaux-pilons, machines à forger, etc.

- la fabrication de bancs à étirer, de machines pour exécuter un filetage par roulage ou de machines pour le travail des métaux sous forme de fils

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de centres d’usinage des métaux

- la fabrication de pièces et accessoires destinés aux machines-outils à métaux

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’outils interchangeables (cf. 25.73B)

- la fabrication de matériel électrique à souder et à braser (cf. 27.90Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2841Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 2841Z : Extrait d'article

Article 8

En vigueur étendu

8.1. Durée des congés payés

Pour l'ensemble des salariés ayant 1 an d'ancienneté, les droits à congés payés annuels sont de 25 jours ouvrés (1).

Pour les personnes entrées en cours d'année, la durée du congé est proportionnelle au temps de travail effectué ; elles peuvent cependant, sur leur demande, bénéficier d'un congé sans solde, avec l'accord de l'employeur.

En cas de rappel par l'employeur pendant la période de congés payés, le salarié intéressé aura droit à 2 jours supplémentaires de congé auxquels s'ajouteront les délais de transport, ses frais supplémentaires de voyage lui étant remboursés (2).

Lorsque l'intéressé prend une partie de ses congés (minimum de 5 jours ouvrés consécutifs) en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre), il bénéficie de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires.

Chaque entreprise ou groupe d'entreprises relevant de la présente convention s'engage à négocier un accord sur le compte épargne- temps et sur l'attribution de congés supplémentaires dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la présente convention.

8.2. Période de congés payés

Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

S'agissant des salariés travaillant à temps partiel, ils bénéficient du même nombre de jours de congés payés que les salariés travaillant à temps plein. Afin de garantir l'égalité des droits avec les salariés à temps complet, le décompte des jours de congé des salariés travaillant à temps partiel tient compte des jours normalement travaillés dans l'entreprise et non des jours effectivement travaillés par le salarié.

8.3. Conditions d'attribution des congés payés

Les modalités de départ des salariés en congés payés sont fixées par l'employeur dans le respect des dispositions du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc. 27 mars 1996, n° 92-43655) (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des 2 premiers alinéas de l'article L. 223-8 du code du travail, aux termes desquelles le fractionnement du

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Termes liés à code APE 2841Z

Code NAF 28.41Z  |  Convention collective 28.41Z

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