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Code APE 2894Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2894Z

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L'identifiant INSEE recherché : 2894Z n'est correlé avec aucune convention collective

Il est possible que certaines activités ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de machines pour les industries textiles coïncide au code N.A.F 2894Z. Il est donné par l'insee à toutes les sociétés pratiquant au jour le jour un emploi dans le domaine : Fabrication de machines pour les industries textiles. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence afin d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2893Z et 2895Z (Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire et Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. Il est possible pour une société de remplacer sa convention sous différentes conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Code NAF 28.94Z  |  Convention collective 28.94Z

Détail de l'application du code APE 28.94Z

2894Z Fabrication de machines pour les industries textiles

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de machines pour l’industrie textile :

• machines pour la préparation, la fabrication, le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou le tranchage des fibres, des matières ou des fils textiles, synthétiques ou artificiels

• machines pour la préparation des fibres textiles : égreneuses de coton, machines brise-balles, effilocheuses du type Garnett, batteurs-étaleurs à coton, machines à dessuinter la laine, machines à carboniser la laine, peigneuses, cardes, métiers à mèches, etc.

• métiers à filer

• machines pour la préparation des fils textiles : bobinoirs, ourdissoirs et machines similaires

• métiers à tisser, y compris les métiers à main

• machines et métiers à bonneterie

• machines et métiers à filet, à tulle, à dentelle, à passementerie, etc.

- la fabrication de machines et d’appareils auxiliaires pour les machines de l’industrie textile :

• ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et casse-trames, mécanismes de changement de navettes, broches, ailettes, etc.

- la fabrication de machines à imprimer sur les matières textiles

- la fabrication de machines et d’appareils pour le traitement des tissus :

• machines et appareils pour le lavage, le blanchiment, la teinture, l’apprêt, le finissage, l’enduction ou l’imprégnation des tissus en matières textiles

• machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus en matières textiles

- la fabrication de machines à coudre ainsi que de têtes et d’aiguilles pour machines à coudre (à usage domestique ou autre)

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de machines et d’appareils de blanchisserie :

• machines à repasser, y compris les presses à fixer

• machines commerciales à laver et à sécher le linge

• machines pour le nettoyage à sec

- la fabrication de machines et d’appareils pour la fabrication ou le finissage du feutre ou des non-tissés

- la fabrication de machines et d’appareils pour l’industrie du cuir :

• machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou des peaux

• machines et appareils pour la fabrication ou la réparation des chaussures et des autres ouvrages en cuir, en peau ou en pelleterie

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de cartes en papier ou en carton pour mécaniques Jacquard (cf. 17.29Z)

- la fabrication de machines à laver et à sécher le linge de type ménager (cf. 27.51Z)

- la fabrication de calandres (cf. 28.29B)

- la fabrication de machines et d’appareils pour le brochage ou la reliure (cf. 28.99A)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2894Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 2894Z : Extrait d'article

Article 4.1

En vigueur non étendu

4.1.1. Election des délégués du personnel

Conformément à l'article L. 422-1 du code du travail, des élections de délégués du personnel doivent être organisées dans toutes les associations occupant habituellement au moins 11 salariés.

4.1.2. Crédit d'heures des délégués du personnel

Le crédit d'heures sera de 15 heures mensuelles par titulaire ou par suppléant.

4.1.3. Utilisation du crédit d'heures

A la demande de la délégation, le contingent d'heures peut être utilisé indifféremment soit par le ou les titulaires, soit par le ou les suppléants.

4.1.4. Réunion mensuelle

Les délégués titulaires et suppléants seront reçus collectivement par le directeur ou la personne mandatée par le conseil d'administration au moins 1 fois par mois, et en cas d'urgence, à la demande des délégués du personnel. Le temps passé par les délégués du personnel titulaires ou suppléants aux réunions prévues au présent article est payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.

4.1.5. Assistance des délégués du personnel

Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale.

4.1.6. Rôle des délégués du personnel

Les délégués du personnel seront informés des sanctions et des licenciements pour motifs disciplinaires, avant exécution de la décision, à la demande de ceux qui font l'objet de cette mesure.

4.1.7. Réclamations présentées par les délégués du personnel

Les délégués du personnel présentent à la direction les réclamations individuelles ou collectives, notamment celles relatives à l'application de la convention collective et à l'application de la réglementation du travail.

Comité d'entreprise

Article correspondant au code APE 2894Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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