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Code APE 2910Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 2910Z

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Le code APE présent : 2910Z n’est en lien à aucune CCN

certaines professions ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Construction de véhicules automobiles correspond au numéro INSEE 2910Z. Il est attribué par l'insee à l'ensemble des organisations pratiquant un emploi concernant la branche : Construction de véhicules automobiles. L'insee a construit une arborescence afin d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2899B et 2920Z (Fabrication d'autres machines spécialisées et Fabrication de carrosseries et remorques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des renseignements sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

Code NAF 29.10Z  |  Convention collective 29.10Z

Détail de l'application du code APE 29.10Z

2910Z Construction de véhicules automobiles

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de voitures de tourisme, des utilitaires dérivés, des vans et des autocaravanes

- la fabrication de véhicules utilitaires :

• camions et camionnettes, tracteurs routiers pour semi-remorques, etc.

- la fabrication d’autobus, de trolleybus et d’autocars

- la fabrication de moteurs à combustion interne pour véhicules automobiles

- la fabrication de châssis complets pour véhicules à moteur

- la fabrication d’autres véhicules automobiles :

• autoneiges et motoneiges, véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf, véhicules amphibies

• autopompes, balayeuses, bibliobus, voitures blindées, etc.

• camions-bétonnières

• la fabrication de véhicules tout terrain, karts et engins similaires, y compris les voitures de course

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- le réusinage de moteurs pour véhicules automobiles

- la construction de voiturettes

- le montage pour compte de tiers de parties ou sous-ensembles de véhicules automobiles

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de moteurs électriques, à l’exception des moteurs auxiliaires utilisés pour faciliter le démarrage (voitures hybrides équipées d’un moteur électrique pour la phase de démarrage et d’un moteur thermique qui prend le relais) (cf. 27.11Z)

- la fabrication d’appareils d’éclairage pour véhicules automobiles (cf. 27.40Z)

- la fabrication de parties de moteurs (pistons, segments de piston, carburateurs) (cf. 28.11Z)

- la fabrication de tracteurs agricoles (cf. 28.30Z)

- la fabrication de tombereaux automoteurs et d’autres engins utilisés dans la construction et les mines (cf. 28.92Z)

- la fabrication de carrosseries pour véhicules automobiles (cf. 29.20Z)

- la fabrication d’équipements électriques pour véhicules automobiles (cf. 29.31Z)

- la fabrication d’autres équipements pour véhicules automobiles (cf. 29.32Z)

- la fabrication de chars et d’autres véhicules militaires de combat (cf. 30.40Z)

- l’entretien et la réparation de véhicules automobiles (cf. 45.20)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 2910Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 2910Z : Extrait d'article

Article 5.6

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 93-3 du 19 février 1993, art. 9, BO conventions collectives 94-18, agréé par arrêté du 25 mars 1993 JORF 1er avril 1993.

Toute modification souhaitée par l'une des parties au contrat de travail individuel sera proposée à l'autre avant son application. S'il y a accord, elle fera l'objet d'un avenant au contrat ou à la lettre d'embauche.

Tout salarié appelé à effectuer un remplacement dans un emploi d'une catégorie supérieure à celle de l'emploi qu'il occupe habituellement, pour une durée continue excédant 1 mois, reçoit, à dater du premier jour de remplacement, une indemnité égale à la différence entre coefficient de l'emploi temporaire et coefficient propre, à ancienneté égale.

Dès que le poste sera déclaré vacant, il conviendra de procéder au remplacement, tout d'abord par promotion interne.

Chômage partiel

Article correspondant au code APE 2910Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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