Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code APE 3040Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3040Z

Aucun résultat pour ces critères de recherche. Modifier votre recherche

Le numéro INSEE présent : 3040Z n'est correlé à aucune C.C.N.

Il arrive que certaines activités ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Construction de véhicules militaires de combat peut-être attribuée à l'identifiant INSEE 3040Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des sociétés pratiquant quotidiennement un métier dans le secteur : Construction de véhicules militaires de combat. L'insee a élaboré une arborescence permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3030Z et 3091Z (Construction aéronautique et spatiale et Fabrication de motocycles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN comporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Code NAF 30.40Z  |  Convention collective 30.40Z

Détail de l'application du code APE 30.40Z

3040Z Construction de véhicules militaires de combat

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de chars

- la fabrication de véhicules militaires amphibies

- la construction d’autres véhicules militaires de combat

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’armes et de munitions (cf. 25.40Z)

- véhicules militaires de transport (cf. 29.10Z)

- les activités d’entretien et de réparation de véhicules militaires de combat (cf. 33.11Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 3040Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 3040Z : Extrait d'article

Article 12.2

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 01-2004 du 26 octobre 2004 art. 2 en vigueur le 1er jour suivant l'agrément et au plus tard le 1er avril 2005, BO conventions collectives 2005-26.

Personnel concerné

Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois.

Définition de la garantie

En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés des indemnités journalières dans les conditions suivantes :

- point de départ du service des prestations : dès la fin du maintien du salaire total pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté, tel que prévu par l'article 12.01 de la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile ;

- pour les salariés n'ayant pas 6 mois d'ancienneté : à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu ;

- durée du service des prestations : les prestations sont versées jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail au plus tard ;

- montant des prestations : le montant des indemnités journalières, y compris les prestations sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 73 % du salaire brut ;

- financement : dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance l'intégralité de la garantie incapacité.

Garantie invalidité

Article correspondant au code APE 3040Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail