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Code APE 3099Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3099Z

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Le numéro d'identifiant d'activité saisi : 3099Z n'est assimilable avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines activités ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a. équivaut au code 3099Z. Il est attribué par l'insee à l'ensemble des sociétés pratiquant un emploi en lien avec la branche : Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.. Ce numéro est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3092Z et 3101Z (Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides et Fabrication de meubles de bureau et de magasin) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Code NAF 30.99Z  |  Convention collective 30.99Z

Détail de l'application du code APE 30.99Z

3099Z Fabrication d’autres équipements de transport n.c.a.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de véhicules propulsés à la main : chariots à bagages, charrettes à bras, traîneaux, chariots pour achats, etc.

- la fabrication de véhicules à traction animale, à vocation récréative et professionnelle : sulkys, charrettes, corbillards, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les chariots, même automobiles, munis ou non d’un dispositif de levage ou de manutention, des types utilisés dans les usines, y compris diables et brouettes (cf. 28.22Z)

- la fabrication de remorques de tourisme (cf. 29.20Z)

- les chariots décoratifs de restaurant, tels que chariots à dessert, à buffets (cf. 31.01Z)

- les activités d’entretien et de réparation des autres matériels de transport n.c.a. (cf. 33.17Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 3099Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 3099Z : Extrait d'article

Article 12.6

En vigueur non étendu

Dernière modification : Créé par avenant n° 01-2002 du 17 décembre 2002 art. 1er en vigueur le 1er juillet 2003, BO conventions collectives 2005-26. Mofifié par avenant n° 01-2004 2004-10-26 art. 4 en vigueur le 1er jour suivant l'agrément et au plus tard le 1er avril 2005, BO conventions collectives 2005-26.

Les garanties du régime de prévoyance conventionnel en cas de décès, telles que définies aux articles 12.04. et 12.05., sont maintenues en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation des organismes assureurs (AGR 2 prévoyance, GNP, UNPMF et OCIRP) ou du contrat d'adhésion, au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité.

B. - Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion

La garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion s'applique à tout décès survenu postérieurement au 1er janvier 2002.

N'entre pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.

La revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.

Les exclusions de garanties prévues par l'accord, s'appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion.

La garantie décès, telle que définie ci-dessus, est maintenue :

- jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail indemnisé pour incapacité de travail par l'organisme assureur de l'adhérent ou jusqu'au 65e anniversaire du participant ;

- jusqu'au 60e anniversaire du participant, en cas d'invalidité indemnisée à titre complémentaire, par l'organisme assureur de l'adhérent ;

- dans tous les cas, jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime de base d'assurance vieillesse.

C. - Mise en oeuvre de la garantie pour les risques incapacités invalidités survenus antérieurement au 1er janvier 2002

La charge concernant les salariés en arrêt de travail est répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans.

En cas de non-renouvellement de la désignation d'AG 2 R prévoyance, du GNP, de l'UNPMF et de l'OCIRP pendant cette période, une indemnité de résiliation devra être versée à ces organismes assureurs, dès la date d'effet de la nouvelle désignation, par chaque adhérent ayant résilié son adhésion.

Cette indemnité de résiliation sera égale à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant des provisions techniques effectivement constituées au titre des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre 2001.

Article correspondant au code APE 3099Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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