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Code APE 3103Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3103Z

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Ameublement (fabrication)

    Convention collective : Ameublement (fabrication)

    Identifiant n°

    1411

        |     Brochure n°

    3155

        |    

    304

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective : Plasturgie

    Identifiant n°

    292

        |     Brochure n°

    3066

        |    

    285

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 3103Z. Les conventions Ameublement (fabrication) et Plasturgie (numéro de brochure 3155 et 3066) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. équivaut au métier : Fabrication de matelas. Il est porté à l'ensemble des structures réalisant au jour le jour une spécialité en lien avec le secteur : Fabrication de matelas. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence afin d'apporter un classement des numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3102Z et 3109A (Fabrication de meubles de cuisine et Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou pendant un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Code NAF 31.03Z  |  Convention collective 31.03Z

Détail de l'application du code APE 31.03Z

3103Z Fabrication de matelas

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de matelas :

• matelas comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement d’un matériau de soutien

• matelas non recouverts en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires

- la fabrication de sommiers

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de matelas gonflables (cf. 22.19Z)

- la fabrication de matelas à eau en caoutchouc (cf. 22.19Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 3103Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 3103Z : Extrait d'article

Article 12.8

En vigueur non étendu

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécrité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.

A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.

A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.

En cas de dénonciation de la désignation, les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.

Par ailleurs, les partenaires sociaux organiseront avec le nouvel organisme assureur la poursuite des revalorisations portant sur ces mêmes prestations, ainsi que le maintien des garanties capital décès et rente éducation au profit de tous les bénéficiaires d'indemnités journalière ou de rente invalidités ou d'incapacité permanente.

Comité de gestion

Article correspondant au code APE 3103Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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