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Code APE 3103Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3103Z

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2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Ameublement (fabrication)

    Ameublement (fabrication)

    CCN de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986
    IDCC :  

    1411

         |      N° de brochure :  

    3155

         |     

    304

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Plasturgie

    CCN de la plasturgie du 1er juillet 1960
    IDCC :  

    292

         |      N° de brochure :  

    3066

         |     

    285

    pages

Détail de l'application du code APE 31.03Z

3103Z Fabrication de matelas

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de matelas :

• matelas comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement d’un matériau de soutien

• matelas non recouverts en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires

- la fabrication de sommiers

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de matelas gonflables (cf. 22.19Z)

- la fabrication de matelas à eau en caoutchouc (cf. 22.19Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 3103Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 3103Z : Extrait d'article

Article 12.8

En vigueur non étendu

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécrité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.

A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.

A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.

En cas de dénonciation de la désignation, les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.

Par ailleurs, les partenaires sociaux organiseront avec le nouvel organisme assureur la poursuite des revalorisations portant sur ces mêmes prestations, ainsi que le maintien des garanties capital décès et rente éducation au profit de tous les bénéficiaires d'indemnités journalière ou de rente invalidités ou d'incapacité permanente.

Comité de gestion

Article correspondant au code APE 3103Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 3103Z

Code NAF 3103Z  |  Convention collective 3103Z

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