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Code APE 3220Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3220Z

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Détail de l'application du code APE 32.20Z

3220Z Fabrication d’instruments de musique

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication d’instruments à cordes

- la fabrication d’instruments à cordes à clavier, y compris les pianos automatiques

- la fabrication d’orgues à tuyaux et à clavier, y compris les harmoniums et les instruments similaires à clavier et à anches libres métalliques

- la fabrication d’accordéons et d’instruments similaires, y compris les harmonicas à bouche

- la fabrication d’instruments à vent

- la fabrication d’instruments de musique à percussion

- la fabrication d’instruments de musique dont le son est produit électroniquement

- la fabrication de boîtes à musique, d’orchestrions, d’orgues de Barbarie, etc.

- la fabrication de parties et d’accessoires d’instruments de musique :

• métronomes, diapasons, cartes, disques et rouleaux pour instruments mécaniques, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de sifflets, de cornes d’appel et d’autres instruments d’appel ou de signalisation à bouche

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la reproduction de bandes et de disques contenant des enregistrements sonores et vidéo préenregistrés (cf. 18.20Z)

- la fabrication de microphones, d’amplificateurs, de haut-parleurs, d’écouteurs et d’articles similaires (cf. 26.40Z)

- la fabrication d’électrophones, de magnétophones et d’appareils similaires (cf. 26.40Z)

- la fabrication d’instruments ayant le caractère de jouets (cf. 32.40Z)

- la restauration d’orgues et d’autres instruments de musique historiques (cf. 33.19Z)

- la publication de bandes et de disques contenant des enregistrements sonores et vidéo préenregistrés (cf. 59.20Z)

- l’accordage de piano (cf. 95.29Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 3220Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 3220Z : Extrait d'article

Article 11

En vigueur étendu

Les organismes de formation considèrent que la convention collective doit être un élément de garantie de la qualité des prestations fournies à leurs utilisateurs et un facteur de promotion de l'image de leur profession en France.

En conséquence, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue prévue par l'article L. 950-2 du code du travail est fixée à 2,5 % de la masse salariale brute pour les organismes relevant de la présente convention collective. Les types d'actions et les modalités d'imputation restent celles de la loi.

Dans le cadre de ces 2,5 %, et dès lors que la masse des salaires des formateurs est au moins égale à 50 % de la masse des salaires de l'organisme, 50 % des sommes non affectées obligatoirement du fait d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle seront consacrés à la formation des formateurs.

Pour favoriser l'application de ce qui précède, il est convenu que, dans le cadre de la délibération annuelle sur le plan de formation dans les entreprises ayant un comité d'entreprise, la répartition de la masse des salaires entre les formateurs et les autres catégories de personnel sera communiquée aux membres du comité d'entreprise.

Dans les organismes dont l'effectif se situe au-delà de 11 salariés et où des délégués du personnel ont été élus, une délibération annuelle sur le plan de formation de l'organisme aura lieu. La répartition de la masse des salaires entre les formateurs et les autres catégories de personnel sera communiquée aux délégués du personnel.

Dans les organismes où n'existe pas de représentation du personnel, lorsqu'un employeur sera amené à refuser à un formateur la prise en compte de sa demande de formation sur le plan de formation de l'entreprise, sans préjudice des dispositions relatives au congé individuel de formation, le salarié concerné pourra demander qu'il soit justifié de l'utilisation des fonds de formation à hauteur de l'obligation conventionnelle de 50 % ci-dessus évoquée.

Tout litige sur ces points pourra être soumis à la commission paritaire visée à l'article 18 de la présente convention.

Pour la catégorie des formateurs D et E, le temps de formation sera assimilé, pour le partage entre temps de FFP et de PRAA, à un temps de congé, c'est-à-dire qu'il sera "gelé" au sens de l'article 10.3.5.

Article correspondant au code APE 3220Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 3220Z

Code NAF 32.20Z  |  Convention collective 32.20Z

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