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Code APE 3250A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3250A

Détail de l'application du code APE .

3250A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de draps chirurgicaux et de fils et compresses stériles

- la fabrication de produits d’obturation dentaire et de ciments dentaires (à l’exception des préparations destinées à faciliter l’adhérence des dentiers), de cire dentaire et d’autres préparations à base de plâtre dentaire

- la fabrication de ciments pour la réfection osseuse

- la fabrication de fours de laboratoires dentaires

- la fabrication d’appareils de nettoyage par ultrasons destinés à un usage en laboratoire

- la fabrication de stérilisateurs de laboratoires

- la fabrication d’équipements de distillation de laboratoire, de centrifugeuses de laboratoire

- la fabrication de mobilier pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, tel que :

• tables d’opération

• tables d’examen

• lits à mécanismes pour usages cliniques

• fauteuils de dentistes

- la fabrication de plaques et de vis pour la fixation des os, de seringues, d’aiguilles, de cathéters, de canules, etc.

- la fabrication d’instruments nécessaires à l’exercice de l’art dentaire

- la fabrication de dents artificielles, bridges etc. fabriqués en laboratoires dentaires

- la fabrication de matériel orthopédique et prothétique

- la fabrication d’yeux artificiels

- la fabrication de thermomètres médicaux

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication d’appareils respiratoires

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de préparations destinées à faciliter l’adhérence des dentiers (cf. 20.42Z)

- la fabrication d’ouates, de pansements imprégnés à usage médical, etc. (cf. 21.20Z)

- la fabrication d’équipements électromédicaux et électrothérapeutiques (cf. 26.60Z)

- la fabrication de fauteuils roulants (cf. 30.92A)

- la fabrication de masques à gaz non médicaux (cf. 32.99Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE Array est donnée à titre indicatif.

Code APE Array : Extrait d'article

Article 16 (1)

En vigueur étendu

Tout régime de prévoyance, complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse maladie), dont bénéficie le personnel relevant du présent accord est constitué :

16.1. Par l'adhésion de l'entreprise à une institution ou un organisme d'assurance gérant le régime minimal d'assurance décès institué au profit des cadres par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (cotisation minimale de 1,50 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale, à la charge exclusive de l'employeur).

16.2. Par l'extension de la prévoyance à l'ensemble du personnel, cette extension pouvant viser l'assiette des cotisations, le niveau ou le type de garanties (décès, invalidité, rente éducation, etc.).

16.3. Sauf les cotisations dues au titre des garanties prévues au paragraphe 1 du présent article (limitées à la couverture des prestations définies par le présent accord) qui sont à la charge de l'employeur, les cotisations dues sont réparties entre employeur et salarié, la participation patronale étant au moins égale à 50 %.

Les parties conviennent de se réunir dans les 12 mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de la présente convention afin d'examiner les problèmes posés par les régimes de retraite complémentaire et négocier les termes de l'accord de prévoyance prévu dans le présent article.

(1) Voir l'accord du 3 juillet 1992 portant mise en oeuvre de cet article.

Article correspondant au code APE Array proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE Array

Code NAF .  |  Convention collective .

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