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Code APE 3250B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3250B

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Détail de l'application du code APE .

3250B Fabrication de lunettes

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication d’articles ophtalmologiques, lunettes correctrices, lunettes de soleil, lentilles sur prescription, verres de contact, lunettes protectrices

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de montures de lunettes

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des opticiens (cf. 47.78A)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE Array est donnée à titre indicatif.

Code APE Array : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

17.1. Les salariés convoqués aux examens de présélection militaire conservent le bénéfice de leur rémunération dans la limite de 3 jours ouvrables.

17.2. Les salariés appelés au service national bénéficient des dispositions de l'article L. 122-18 du code du travail. A leur libération, ils seront réintégrés dans leur catégorie d'emploi sous réserve d'avoir rempli les formalités fixées par ledit article du code du travail.

17.3. Les périodes militaires, dans la mesure où elles sont obligatoires, sont considérées comme temps de travail effectif pour l'appréciation du droit aux congés payés. Après 1 an de présence dans l'entreprise, les salariés recevront pendant ces périodes, dans la limite de 1 mois, une allocation qui, ajoutée à la solde militaire, maintiendra une rémunération globale égale à celle dont ils auraient bénéficié s'ils avaient continué à travailler normalement.

Article correspondant au code APE Array proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE Array

Code NAF .  |  Convention collective .

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