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Code APE 3512Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3512Z

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Le numéro INSEE saisi : 3512Z n'est correlé avec aucune convention collective

Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité Transport d'électricité concorde au numéro INSEE 3512Z. Il est destiné à la majorité des structures pratiquant quotidiennement un emploi concernant le secteur : Transport d'électricité. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3511Z et 3513Z (Production d'électricité et Distribution d'électricité) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Il peut être concevable pour une société de changer de CCN sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Code NAF 35.12Z  |  Convention collective 35.12Z

Détail de l'application du code APE 35.12Z

3512Z Transport d’électricité

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’exploitation de systèmes de transmission qui transportent l’électricité du site de production au système de distribution, généralement sur longue distance par l’intermédiaire de lignes à haute tension

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 3512Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 3512Z : Extrait d'article

Article 20

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 10 décembre 2001 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-1 étendu par arrêté du 9 décembre 2002 JORF 20 décembre 2002.

Les salariés bénéficient d'une prime en fonction de leur ancienneté dans l'organisme employeur.

On entend par ancienneté dans un organisme le temps de présence pendant lequel le salarié a été occupé dans l'organisme, ses différents établissements ou filiales, annexes ou autres.

Pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps complet.

Les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

Sont assimilées au temps de présence dans l'organisme employeur :

- les interruptions pour périodes militaires obligatoires, le rendez-vous citoyen ;

La prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base de l'intéressé sur les bases suivantes : 3 % après 3 années de présence, plus 1 % pour chaque année supplémentaire avec un maximum de 20 %.

Le bénéfice de la prime d'ancienneté interviendra pour la première paye du mois civil suivant la date à laquelle le salarié réunit les conditions d'ouverture au bénéfice de la prime.

Gratification

Article correspondant au code APE 3512Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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