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Code APE 3513Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3513Z

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Le numéro d'activité saisi : 3513Z n'est correlé avec aucune C.C.N.

certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro APE est lié à la profession : Distribution d'électricité. Il est destiné aux structures réalisant un travail concernant la branche : Distribution d'électricité. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3512Z et 3514Z (Transport d'électricité et Commerce d'électricité) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N donne des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

Code NAF 35.13Z  |  Convention collective 35.13Z

Détail de l'application du code APE 35.13Z

3513Z Distribution d’électricité

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’exploitation des systèmes de distribution (c’est-à-dire lignes, pylônes, compteurs et câbles) qui transportent le courant électrique reçu des installations de production ou du système de transmission au consommateur final

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 3513Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 3513Z : Extrait d'article

Article 21

En vigueur étendu

Les organismes accorderont à leur personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté une gratification de fin d'année ou de fin d'exercice.

On entend par gratification toute somme versée à fréquence semestrielle ou annuelle, quelle que soit son appellation (gratification ou prime de fin d'année ou 13e mois...). Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération de base brute mensuelle moyenne du salarié, cette moyenne étant calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Pour les salariés ayant entre 6 mois et 12 mois d'ancienneté, elle est proratisée et calculée sur le salaire moyen du temps de présence.

L'ancienneté et le temps de présence effective s'apprécient conformément aux dispositions de l'article 16. 1 de la convention collective.

Ces dispositions ne peuvent se traduire par une diminution des avantages antérieurs acquis par les salariés. Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

Article correspondant au code APE 3513Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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