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Code APE 3513Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3513Z

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Détail de l'application du code APE 35.13Z

3513Z Distribution d’électricité

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’exploitation des systèmes de distribution (c’est-à-dire lignes, pylônes, compteurs et câbles) qui transportent le courant électrique reçu des installations de production ou du système de transmission au consommateur final

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 3513Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 3513Z : Extrait d'article

Article 21

En vigueur étendu

Les organismes accorderont à leur personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté une gratification de fin d'année ou de fin d'exercice.

On entend par gratification toute somme versée à fréquence semestrielle ou annuelle, quelle que soit son appellation (gratification ou prime de fin d'année ou 13e mois...). Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération de base brute mensuelle moyenne du salarié, cette moyenne étant calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Pour les salariés ayant entre 6 mois et 12 mois d'ancienneté, elle est proratisée et calculée sur le salaire moyen du temps de présence.

L'ancienneté et le temps de présence effective s'apprécient conformément aux dispositions de l'article 16. 1 de la convention collective.

Ces dispositions ne peuvent se traduire par une diminution des avantages antérieurs acquis par les salariés. Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

Article correspondant au code APE 3513Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 3513Z

Code NAF 3513Z  |  Convention collective 3513Z

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