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Code APE 3522Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3522Z

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  1. Illustration de Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

    Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

    CCN du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985
    IDCC :  

    1408

         |      N° de brochure :  

    3004

         |     

    183

    pages

Détail de l'application du code APE 35.22Z

3522Z Distribution de combustibles gazeux par conduites

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la distribution par conduites de combustibles gazeux de tous types

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le transport, sur de longues distances, de gaz naturel par conduites (cf. 49.50Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 3522Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 3522Z : Extrait d'article

Article 25

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 10 décembre 2001 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-1 étendu par arrêté du 9 décembre 2002 JORF 20 décembre 2002.

Le salarié a droit à un congé principal de 24 jours ouvrables maximum (soit 4 semaines consécutives), plus une cinquième semaine ne pouvant être accolée aux 4 semaines précédentes.

En cas de fractionnement, qui ne peut être imposé par l'employeur, un congé principal de 12 jours ouvrables minimum (soit 2 semaines consécutives) devra être accordé entre le 1er mai et le 31 octobre. Le fractionnement ne concerne que le congé principal de 24 jours ; chaque fractionnement compris entre 3 et 5 jours donne droit à une journée supplémentaire ; chaque fractionnement au-delà de 5 jours donne droit à 2 journées supplémentaires. Le maximum de jours accordés est limité à 6 jours par année.

Maladie en cours de congé payé

Article correspondant au code APE 3522Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 3522Z

Code NAF 3522Z  |  Convention collective 3522Z

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