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Code APE 3522Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3522Z

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  1. Illustration de Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

    Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

    Convention collective du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985
    IDCC :  

    1408

         |      N° de brochure :  

    3004

         |     

    183

    pages

Détail de l'application du code APE 35.22Z

3522Z Distribution de combustibles gazeux par conduites

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la distribution par conduites de combustibles gazeux de tous types

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le transport, sur de longues distances, de gaz naturel par conduites (cf. 49.50Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 3522Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 3522Z : Extrait d'article

Article 25

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 10 décembre 2001 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-1 étendu par arrêté du 9 décembre 2002 JORF 20 décembre 2002.

Le salarié a droit à un congé principal de 24 jours ouvrables maximum (soit 4 semaines consécutives), plus une cinquième semaine ne pouvant être accolée aux 4 semaines précédentes.

En cas de fractionnement, qui ne peut être imposé par l'employeur, un congé principal de 12 jours ouvrables minimum (soit 2 semaines consécutives) devra être accordé entre le 1er mai et le 31 octobre. Le fractionnement ne concerne que le congé principal de 24 jours ; chaque fractionnement compris entre 3 et 5 jours donne droit à une journée supplémentaire ; chaque fractionnement au-delà de 5 jours donne droit à 2 journées supplémentaires. Le maximum de jours accordés est limité à 6 jours par année.

Maladie en cours de congé payé

Article correspondant au code APE 3522Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 3522Z

Code NAF 3522Z  |  Convention collective 3522Z

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