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Code APE 3523Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3523Z

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La norme INSEE saisi : 3523Z n'est correlé avec aucune convention collective

certaines activités ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié au secteur d'activité : Commerce de combustibles gazeux par conduites. Il est donné par l'insee à la majorité des sociétés pratiquant au jour le jour un travail dans le domaine : Commerce de combustibles gazeux par conduites. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une nomenclature permettant de classer les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3522Z et 3530Z (Distribution de combustibles gazeux par conduites et Production et distribution de vapeur et d'air conditionné) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la convention et ses formalités de lecture.

Code NAF 35.23Z  |  Convention collective 35.23Z

Détail de l'application du code APE 35.23Z

3523Z Commerce de combustibles gazeux par conduites

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la vente au consommateur de gaz acheminé par conduites

- les activités des courtiers en gaz ou des agents qui organisent la vente de gaz via des systèmes de distribution de gaz exploités par d’autres

- les échanges de produits et de capacité de transfert pour les combustibles gazeux

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de combustibles gazeux (cf. 46.71Z)

- le commerce de détail de gaz en bouteilles (cf. 47.78B)

- la vente de combustibles livrés chez le client (cf. 47.99B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 3523Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 3523Z : Extrait d'article

Article 27

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 10 décembre 2001 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-1, *étendu avec exclusion par arrêté du 9 décembre 2002 JORF 20 décembre 2002*.

Les congés spéciaux s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Congés pour événement d'ordre familial

Ces congés doivent être pris [*impérativement*] (1) au moment de l'événement, sans condition d'ancienneté, en jours ouvrables :

Mariage d'un salarié : 4 jours ;

Mariage d'un enfant : 2 jours ;

Mariage ou décès d'une soeur ou d'un frère du salarié : 1 jour;

Naissance ou adoption (au foyer du salarié) : 3 jours ;

Décès du conjoint ou d'un enfant de la cellule familiale : 5 jours ;

Décès d'un ascendant du salarié ou du conjoint : 3 jours ;

Déménagement du salarié : 2 jours/an.

On entend par conjoint toute personne s'inscrivant dans toute forme de vie commune reconnue et déclarée à l'employeur.

NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 2002.

Autres congés

Article correspondant au code APE 3523Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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