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Code APE 3523Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 3523Z

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Détail de l'application du code APE 35.23Z

3523Z Commerce de combustibles gazeux par conduites

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la vente au consommateur de gaz acheminé par conduites

- les activités des courtiers en gaz ou des agents qui organisent la vente de gaz via des systèmes de distribution de gaz exploités par d’autres

- les échanges de produits et de capacité de transfert pour les combustibles gazeux

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de combustibles gazeux (cf. 46.71Z)

- le commerce de détail de gaz en bouteilles (cf. 47.78B)

- la vente de combustibles livrés chez le client (cf. 47.99B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 3523Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 3523Z : Extrait d'article

Article 27

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 10 décembre 2001 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-1, *étendu avec exclusion par arrêté du 9 décembre 2002 JORF 20 décembre 2002*.

Les congés spéciaux s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Congés pour événement d'ordre familial

Ces congés doivent être pris [*impérativement*] (1) au moment de l'événement, sans condition d'ancienneté, en jours ouvrables :

Mariage d'un salarié : 4 jours ;

Mariage d'un enfant : 2 jours ;

Mariage ou décès d'une soeur ou d'un frère du salarié : 1 jour;

Naissance ou adoption (au foyer du salarié) : 3 jours ;

Décès du conjoint ou d'un enfant de la cellule familiale : 5 jours ;

Décès d'un ascendant du salarié ou du conjoint : 3 jours ;

Déménagement du salarié : 2 jours/an.

On entend par conjoint toute personne s'inscrivant dans toute forme de vie commune reconnue et déclarée à l'employeur.

NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 2002.

Autres congés

Article correspondant au code APE 3523Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 3523Z

Code NAF 3523Z  |  Convention collective 3523Z

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