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Code APE 4110A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4110A

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3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Construction - promotion

    Construction - promotion

    CCN de la promotion-construction du 18 mai 1988
    IDCC :  

    1512

         |      N° de brochure :  

    3248

         |     

    184

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel)

    Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel)

    CCN des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000
    IDCC :  

    2150

         |      N° de brochure :  

    3190

         |     

    199

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
    IDCC :  

    2098

         |      N° de brochure :  

    3301

         |     

    388

    pages

Détail de l'application du code APE 41.10A

4110A Promotion immobilière de logements

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la promotion immobilière de bâtiments à usage principal d’habitation

- la promotion immobilière de résidences hôtelières

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la promotion immobilière à objet locatif (sociétés HLM notamment) (cf. 68.20A)

- l’activité des marchands de biens immobiliers (cf. 68.10Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4110A est donnée à titre indicatif.

Code APE 4110A : Extrait d'article

Article 29.7

En vigueur étendu

L'ensemble des sommes collectées au titre de la professionnalisation sera réservé par l'OPCA pour les actions définies ci-dessous :

# contrats et périodes de professionnalisation ; # financement des DIF prioritaires ;

# financement des études proposées par l'observatoire.

Chaque année, une délibération de la CPNEF fixera la part de la collecte affectée à chacun des objectifs ci-dessus.

Cette délibération fixera la liste des CFA (centre de formation des ap-prentis) bénéficiaires, les modalités de leur financement, ainsi que les actions de formation retenues. La CPNEF établira la liste des actions de formation pouvant entrer dans la catégorie des DIF prioritaires et pouvant être financées par l'OPCA avec les fonds collectés ci-dessus.

Article correspondant au code APE 4110A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4110A

Code NAF 4110A  |  Convention collective 4110A

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