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Code APE 4110D : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4110D

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  1. Illustration de Convention collective : Construction - promotion

    Convention collective : Construction - promotion

    Identifiant n°

    1512

        |     Brochure n°

    3248

        |    

    184

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110D. La CCN 3248 - Construction - promotion peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Supports juridiques de programmes peut-être attribuée au code N.A.F 4110D. Ce code correspond à l'ensemble des sociétés réalisant au jour le jour un métier concernant la branche : Supports juridiques de programmes. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence afin d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110C et 4120A (Promotion immobilière d'autres bâtiments et Construction de maisons individuelles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. Il est envisageable pour une entreprise de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Code NAF 41.10D  |  Convention collective 41.10D

Détail de l'application du code APE 41.10D

4110D Supports juridiques de programmes

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes RÉSIDENTIELS Ce groupe comprend la construction en entier de bâtiments résidentiels ou non-résidentiels, réalisée pour compte propre en vue d’une vente ultérieure, ou pour compte de tiers. Les travaux peuvent être sous-traités pour partie ou pour la totalité. Les activités qui ne concernent que des parties spécialisées du processus de construction sont classées en division 43. Cette classe comprend :

- les entreprises générales de construction ou «tous corps d’état» prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment Cette classe comprend aussi :

- la transformation ou la rénovation de structures résidentielles existantes Cette classe ne comprend pas :

- la construction d’installations industrielles, hors bâtiments (cf. 42.99Z)

- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)

- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4110D est donnée à titre indicatif.

Code APE 4110D : Extrait d'article

Article 30.3

En vigueur étendu

30. 3. 1. Formation

En matière de formation, la CPNEF est plus particulièrement chargée :

# de regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, des CIF, des formations en alternance, des CFI, etc. # de définir les moyens à mettre en oeuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion des jeunes dans le secteur professionnel, notamment dans le cadre de l'utilisation du 0, 5 % de la masse salariale prévue par la loi ;

# de rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer l'optimisation des ressources de formation.

30. 3. 2. Emploi

En matière d'emploi, la CPNEF est plus particulièrement chargée :

# d'étudier en permanence l'évolution des emplois, tant qualitativement que quantitativement ; # de chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ; # d'adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ; # de susciter en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d'être mises en oeuvre pour faciliter le reclassement ou la reconversion ; # de trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;

Organisation

Article correspondant au code APE 4110D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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