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Code APE 4110D : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4110D

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  1. Illustration de Convention collective : Construction - promotion

    Construction - promotion

    CCN de la promotion-construction du 18 mai 1988
    IDCC :  

    1512

         |      N° de brochure :  

    3248

         |     

    184

    pages

Détail de l'application du code APE 41.10D

4110D Supports juridiques de programmes

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes RÉSIDENTIELS Ce groupe comprend la construction en entier de bâtiments résidentiels ou non-résidentiels, réalisée pour compte propre en vue d’une vente ultérieure, ou pour compte de tiers. Les travaux peuvent être sous-traités pour partie ou pour la totalité. Les activités qui ne concernent que des parties spécialisées du processus de construction sont classées en division 43. Cette classe comprend :

- les entreprises générales de construction ou «tous corps d’état» prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment Cette classe comprend aussi :

- la transformation ou la rénovation de structures résidentielles existantes Cette classe ne comprend pas :

- la construction d’installations industrielles, hors bâtiments (cf. 42.99Z)

- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)

- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4110D est donnée à titre indicatif.

Code APE 4110D : Extrait d'article

Article 30.3

En vigueur étendu

30. 3. 1. Formation

En matière de formation, la CPNEF est plus particulièrement chargée :

# de regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, des CIF, des formations en alternance, des CFI, etc. # de définir les moyens à mettre en oeuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion des jeunes dans le secteur professionnel, notamment dans le cadre de l'utilisation du 0, 5 % de la masse salariale prévue par la loi ;

# de rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer l'optimisation des ressources de formation.

30. 3. 2. Emploi

En matière d'emploi, la CPNEF est plus particulièrement chargée :

# d'étudier en permanence l'évolution des emplois, tant qualitativement que quantitativement ; # de chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ; # d'adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ; # de susciter en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d'être mises en oeuvre pour faciliter le reclassement ou la reconversion ; # de trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;

Organisation

Article correspondant au code APE 4110D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4110D

Code NAF 4110D  |  Convention collective 4110D

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