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Code APE 4212Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4212Z

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2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Travaux publics

    Travaux publics

    CCN nationale des travaux publics (ouvriers, ETAM et cadres)
    IDCC :  

    403, 1702, 2614, 3212

         |      N° de brochure :  

    3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4

         |     

    1929

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Travaux publics de la savoie (ouvriers)

    Travaux publics de la savoie (ouvriers)

    CCN des ouvriers des travaux publics de la Savoie du 22 juin 2006
    IDCC :  

    2582

         |      N° de brochure :  

    3335

         |     

    14

    pages

Détail de l'application du code APE 42.12Z

4212Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la construction de voies ferrées de surface et souterraines :

• pose du ballast et des rails

• montage des appareils de voie (aiguillages, croisements, signalisation)

• installation des systèmes de commande et de sécurité

• remise en état ou la réparation des voies ferrées

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la construction de funiculaires et de téléphériques

- la réalisation de travaux souterrains de tous types, y compris les opérations annexes de consolidation des sols et de soutènement

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les travaux de terrassement préalables pour la construction de voies ferrées (cf. 43.12B)

- l’installation d’appareils d’éclairage et de signaux électriques (cf. 43.21B)

- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)

- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)

- le creusement de tunnels ferroviaires (cf. 42.13B)

- la construction de lignes d’alimentation pour voies ferrées, y compris caténaires (cf. 42.22Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4212Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4212Z : Extrait d'article

Article 36

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 10 décembre 2001 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2002-1 étendu par arrêté du 9 décembre 2002 JORF 20 décembre 2002.

La saisine se fera à la diligence d'une organisation syndicale ou patronale signataire de la présente convention collective. Elle se fera, au moyen d'un formulaire (cf. annexe II) disponible auprès du secrétariat de la commission, ou d'un document respectant les informations du formulaire. Il sera envoyé au secrétariat de la commission, à la diligence de l'une des organisations signataires de la présente convention collective.

A réception du document ou à la demande d'au moins 2 membres de la commission, le président de la commission d'interprétation porte la saisine à l'ordre du jour de la commission d'interprétation qui se réunit systématiquement à l'issue de chaque commission paritaire pour aborder les points en suspens.

En cas d'urgence déclarée conjointement, le président convoque une réunion de la commission qui devra se tenir dans les 30 jours qui suivent la saisine.

Le secrétariat est assuré à l'issue de la réunion par l'organisation patronale avec l'assistance d'un représentant des organisations de salariés. Les réunions de la commission ont lieu au siège de la FNOTSI ou de tout autre lieu désigné d'un commun accord.

Procédure d'application et d'extension

Article correspondant au code APE 4212Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4212Z

Code NAF 4212Z  |  Convention collective 4212Z

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