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Code APE 4520A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4520A

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4520A. La CCN 3034 - Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Entretien et réparation de véhicules automobiles légers coïncide au numéro INSEE 4520A. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des structures exerçant de façon régulière un emploi dans le domaine : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. Ce numéro est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4519Z et 4520B (Commerce d'autres véhicules automobiles et Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..

Code NAF 45.20A  |  Convention collective 45.20A

Détail de l'application du code APE 45.20A

4520A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Les activités relevant de cette sous-classe NAF s’appliquent aux véhicules dont la vente est décrite dans la sous-classe NAF 45.11Z.

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les services de remorquage et d’assistance routière (cf. 52.21Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4520A est donnée à titre indicatif.

Code APE 4520A : Extrait d'article

Article 11.3

En vigueur étendu

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée du congé est au maximum de 3 jours par an et par salarié. Elle est majorée de 7 jours non rémunérés si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans (art. L. 122-28-8 du code du travail).

Temps partiel en cas de maladie grave d'un enfant :

Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 an a le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant.

Cette période d'activité à temps partiel a une durée initiale de 6 mois au plus. Elle peut être prolongée une fois pour une nouvelle durée de 6 mois.

Le salarié doit informer l'employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ces dispositions (art. L. 122-28-9 du code du travail).

Ce droit concerne les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, c'est-à-dire âgés de moins de 16 ans, de 18 ans, de 20 ans ou de 22 ans selon les cas.

La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'enfant rend nécessaire la présence d'un parent auprès de lui pendant une période déterminée.

Salariés des DOM-TOM et immigrés.

Article correspondant au code APE 4520A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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