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Code APE 4520B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4520B

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4520B. La CCN 3034 - Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) peut correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme APE équivaut à l'activité professionnelle : Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles. Il est destiné à chacune des structures pratiquant quotidiennement une activité dans le domaine : Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles. l'I.N.S.E.E a mis en place une nomenclature dans le but de classer les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4520A et 4531Z (Entretien et réparation de véhicules automobiles légers et Commerce de gros d'équipements automobiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. Il est possible pour une entreprise de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou suite à un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Code NAF 45.20B  |  Convention collective 45.20B

Détail de l'application du code APE 45.20B

4520B Entretien et réparation d’autres véhicules automobiles

Les activités relevant de cette sous-classe NAF s’appliquent aux véhicules dont la vente est décrite dans la sous-classe NAF 45.19Z.

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les services de remorquage et d’assistance routière (cf. 52.21Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4520B est donnée à titre indicatif.

Code APE 4520B : Extrait d'article

Article 12.2

En vigueur étendu

La participation des employeurs à la formation continue sera étendue à l'ensemble des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs et appliquée selon les modalités définies à l'article 12.7 de la présente convention.

Les organismes gestionnaires favoriseront la participation des membres du personnel, à tous les niveaux, aux actions de formation.

A cet effet, un plan de formation sera établi à la fin de chaque année pour l'année suivante. Ce plan sera discuté avec le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel. Un échéancier, pouvant porter sur plusieurs années, sera établi de telle façon que chaque membre du personnel puisse bénéficier, s'il le désire, de cette possibilité de formation continue.

Les associations établiront tous les 2 ans un bilan faisant le point des actions entreprises et des résultats obtenus dans le domaine de la formation.

Entretien professionnel annuel.

Article correspondant au code APE 4520B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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