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Code APE 4531Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4531Z

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  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective : Commerces de gros

    Identifiant n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4531Z. La CCN 3044 - Commerces de gros peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE est lié au secteur d'activité : Commerce de gros d'équipements automobiles. Il est porté aux firmes exerçant quotidiennement une spécialité en lien avec la branche : Commerce de gros d'équipements automobiles. l'I.N.S.E.E a construit une arborescence ayant pour objectif de trier les codes APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4520B et 4532Z (Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles et Commerce de détail d'équipements automobiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN possède des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Code NAF 45.31Z  |  Convention collective 45.31Z

Détail de l'application du code APE 45.31Z

4531Z Commerce de gros d’équipements automobiles

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros d’accessoires, de pièces détachées et d’équipements divers pour véhicules automobiles

- le commerce de gros de pneumatiques

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4531Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4531Z : Extrait d'article

Article 12.3

En vigueur étendu

Chaque salarié sera reçu par son supérieur hiérarchique pour un entretien professionnel annuel.

- la réalisation par le salarié des missions et tâches qui lui sont confiées ;

- les difficultés rencontrées par le salarié dans l'accomplissement de ses tâches et la mise en oeuvre de ses compétences dans le but d'y apporter éventuellement les correctifs nécessaires ;

- les objectifs ou axes de progrès à mettre en place pour l'année à venir ;

- l'examen du plan individuel de formation du salarié et sa participation éventuelle au plan de formation de l'établissement ;

- les observations du salarié.

Participation des employeurs à la formation professionnelle.

Article correspondant au code APE 4531Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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