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Code APE 4612A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4612A

4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)

    Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)

    CCN des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison et CCN des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971
    Identifiant n°

    1383, 731

        |     Brochure n°

    3311

        |    

    186

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Importation charbonnière

    Importation charbonnière

    CCN des employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 10 décembre 1991 et CCN des cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros du 1er juin 1990 et CCN des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994
    Identifiant n°

    1622, 1591, 1816

        |     Brochure n°

    3263

        |    

    94

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    CCN des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952
    Identifiant n°

    43

        |     Brochure n°

    3100

        |    

    301

    pages

    Livre et PDF à jour

  4. Illustration de Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

    Grands magasins et magasins populaires

    CCN des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000
    Identifiant n°

    2156

        |     Brochure n°

    3082

        |    

    98

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de l'application du code APE 46.12A

4612A Centrales d’achat de carburant

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4612A est donnée à titre indicatif.

Code APE 4612A : Extrait d'article

Article 13.5

En vigueur étendu

La maladie est une simple cause de suspension du contrat de travail. Toutefois, l'absence peut, en se prolongeant, devenir un motif légitime de licenciement.

Pour les salariés comptant plus de 2 ans d'ancienneté, le licenciement du salarié est légitime lorsque son indisponibilité entraîne, par sa longueur, un trouble grave dans la marche de l'organisme rendant nécessaire son remplacement définitif.

La rupture du contrat ne peut être envisagée que lorsque l'absence est supérieure à 12 mois consécutifs ou non.

Accident du travail - Maladie professionnelle.

Article correspondant au code APE 4612A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4612A

Code NAF 46.12A  |  Convention collective 46.12A

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