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Code APE 4612A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4612A

Le code 4612A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres), Importation charbonnière, Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Grands magasins et magasins populaires (brochure, n°3311, 3263, 3100 et 3082) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Centrales d'achat de carburant est conforme au code N.A.F 4612A. Il est porté aux firmes réalisant de façon régulière un travail dans la branche : Centrales d'achat de carburant. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4611Z et 4612B (Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis et Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. La CCN donne des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Code NAF 46.12A  |  Convention collective 46.12A

Détail de l'application du code APE 46.12A

4612A Centrales d’achat de carburant

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4612A est donnée à titre indicatif.

Code APE 4612A : Extrait d'article

Article 13.5

En vigueur étendu

La maladie est une simple cause de suspension du contrat de travail. Toutefois, l'absence peut, en se prolongeant, devenir un motif légitime de licenciement.

Pour les salariés comptant plus de 2 ans d'ancienneté, le licenciement du salarié est légitime lorsque son indisponibilité entraîne, par sa longueur, un trouble grave dans la marche de l'organisme rendant nécessaire son remplacement définitif.

La rupture du contrat ne peut être envisagée que lorsque l'absence est supérieure à 12 mois consécutifs ou non.

Accident du travail - Maladie professionnelle.

Article correspondant au code APE 4612A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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