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Code APE 4612B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4612B

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4612B. Les conventions Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres), Importation charbonnière et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3311, 3263 et 3100) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques peut être liée au numéro NAF 4612B. Il est attribué à chacune des sociétés exerçant au jour le jour une activité en lien avec la branche : Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature afin d'apporter un classement des numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4612A et 4613Z (Centrales d'achat de carburant et Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. La CCN comporte des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. À ce sujet Un dirigent d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses modalités de lecture.

Code NAF 46.12B  |  Convention collective 46.12B

Détail de l'application du code APE 46.12B

4612B Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4612B est donnée à titre indicatif.

Code APE 4612B : Extrait d'article

Article 13.6 (1)

En vigueur étendu

En cas d'arrêt de travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus par la sécurité sociale, les salariés bénéficient, sans condition d'ancienneté, du complément de salaire ci-après défini :

- moins de 1 an d'ancienneté : pendant 30 jours consécutifs ou non ;

- de 1 an à moins de 3 ans d'ancienneté : pendant 60 jours consécutifs ou non ;

- de 3 ans d'ancienneté et au-delà : pendant 90 jours consécutifs ou non.

Les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance viennent en atténuation du maintien du salaire net.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).

Femmes enceintes (réduction du temps de travail).

Article correspondant au code APE 4612B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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