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Code APE 4613Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4613Z

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  1. Illustration de Convention collective : Importation charbonnière
  2. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4613Z. Les conventions Importation charbonnière et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3263 et 3100) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction correspond à l'identifiant NAF 4613Z. Il est porté aux structures pratiquant quotidiennement un emploi dans le domaine : Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction. L'insee a constitué une nomenclature dans le but de classer les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4612B et 4614Z (Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques et Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle donne des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Code NAF 46.13Z  |  Convention collective 46.13Z

Détail de l'application du code APE 46.13Z

4613Z Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4613Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4613Z : Extrait d'article

Article 14.1

En vigueur étendu

Les femmes enceintes (sur justification médicale) exerçant leurs fonctions à temps plein dans l'organisme bénéficient d'une réduction d'horaires de 1 heure par jour à partir du 91e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.

Les salariées à temps partiel bénéficieront de la réduction au prorata de leur temps de travail.

Les salariées comptant une année de service effectif dans l'organisme auront droit, pendant toute la durée de leur congé de maternité légal ou de leur congé d'adoption légal, à un complément de salaire dont le montant sera calculé de façon à ce que, compte tenu des prestations journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance, elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net habituel.

Congé parental d'éducation.

Article correspondant au code APE 4613Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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