Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code APE 4617B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4617B

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
    Identifiant n°

    2216

        |     Brochure n°

    3305

        |    

    480

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    CCN des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952
    Identifiant n°

    43

        |     Brochure n°

    3100

        |    

    301

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de l'application du code APE 46.17B

4617B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4617B est donnée à titre indicatif.

Code APE 4617B : Extrait d'article

Article 16.6

En vigueur étendu

16.6. L'indemnité annuelle

Une indemnité annuelle, d'un montant équivalent à un treizième mois, est attribuée. Cette indemnité intègre à due concurrence les primes, indemnités et gratifications de quelque nature que ce soit, existantes localement : les termes existantes localement » entendent les primes, indemnités et gratifications de quelque nature que ce soit, créées par accord d'entreprise ou usage avant l'application de la CCN, soit le 1er avril 2002, soit dès son extension le 9 février 2004 (publiée au Journal officiel du 18 février 2004) (cf. note 9).

Le premier demi-treizième mois correspond au 1/24 du salaire brut annuel, hors primes et indemnités, intégrant les éléments suivants :

- les congés payés ; - les astreintes ;

- les jours fériés et le travail du dimanche ainsi que leurs majorations ; - le maintien de salaire pour congés exceptionnels et enfant malade ; - les avantages en nature.

L'autre moitié, équivalente à 1 demi-treizième mois de la masse salariale, sera attribuée à l'ensemble du personnel selon des modalités définies localement. Un accord d'entreprise devra être négocié afin de mettre en place les modalités de versement de ce demi-treizième mois de la masse salariale. A défaut d'accord d'entreprise ou d'avis conforme des délégués du personnel ou d'absence de CE, cette seconde demi-part sera attribuée selon les mêmes modalités que la première partie. Cette indemnité pourra être payée semestriellement (juin et décembre).

Ar

Article correspondant au code APE 4617B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4617B

Code NAF 46.17B  |  Convention collective 46.17B

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail