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Code APE 4617B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4617B

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  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  2. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4617B. Les conventions Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3305 et 3100) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac. Ce code correspond à la majorité des firmes pratiquant quotidiennement une activité en lien avec le domaine : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac. Ce numéro est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4617A et 4618Z (Centrales d'achat alimentaires et Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la convention et ses modalités de lecture.

Code NAF 46.17B  |  Convention collective 46.17B

Détail de l'application du code APE 46.17B

4617B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4617B est donnée à titre indicatif.

Code APE 4617B : Extrait d'article

Article 16.6

En vigueur étendu

16.6. L'indemnité annuelle

Une indemnité annuelle, d'un montant équivalent à un treizième mois, est attribuée. Cette indemnité intègre à due concurrence les primes, indemnités et gratifications de quelque nature que ce soit, existantes localement : les termes existantes localement » entendent les primes, indemnités et gratifications de quelque nature que ce soit, créées par accord d'entreprise ou usage avant l'application de la CCN, soit le 1er avril 2002, soit dès son extension le 9 février 2004 (publiée au Journal officiel du 18 février 2004) (cf. note 9).

Le premier demi-treizième mois correspond au 1/24 du salaire brut annuel, hors primes et indemnités, intégrant les éléments suivants :

- les congés payés ; - les astreintes ;

- les jours fériés et le travail du dimanche ainsi que leurs majorations ; - le maintien de salaire pour congés exceptionnels et enfant malade ; - les avantages en nature.

L'autre moitié, équivalente à 1 demi-treizième mois de la masse salariale, sera attribuée à l'ensemble du personnel selon des modalités définies localement. Un accord d'entreprise devra être négocié afin de mettre en place les modalités de versement de ce demi-treizième mois de la masse salariale. A défaut d'accord d'entreprise ou d'avis conforme des délégués du personnel ou d'absence de CE, cette seconde demi-part sera attribuée selon les mêmes modalités que la première partie. Cette indemnité pourra être payée semestriellement (juin et décembre).

Ar

Article correspondant au code APE 4617B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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