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Code APE 4618Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4618Z

Le code 4618Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Importation charbonnière, Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d'), Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce) et Pharmacie (industrie pharmaceutique) (brochure, n°3263, 3100, 3063 et 3104) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques. Il est porté à chacune des organisations réalisant quotidiennement un travail concernant le secteur : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence afin de classer les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4617B et 4619A (Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac et Centrales d'achat non alimentaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN donne des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Il est envisageable pour un établissement de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Code NAF 46.18Z  |  Convention collective 46.18Z

Détail de l'application du code APE 46.18Z

4618Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros pour compte propre (cf. 46.2 à 46.9)

- le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin (cf. 47.99B)

- les activités des agents d’assurances (cf. 66.22Z)

- les activités des agents immobiliers (cf. 68.31Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4618Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4618Z : Extrait d'article

Article 16.8

En vigueur étendu

Il sera versé au salarié permanent, acceptant d'assurer pendant au moins 30 jours calendaires de façon continue ou étalée sur 3 mois, le remplacement d'un salarié rattaché à un emploi repère supérieur au sien, une indemnité différentielle de remplacement, à condition que l'intérim soit effectif et prédominant par rapport à son activité habituelle. En application de son obligation de sécurité de résultat (cf. arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2008, article L. 4121-1 du code du travail), l'employeur doit veiller à ce qu'une telle situation de remplacement n'aboutisse pas à une surcharge de travail susceptible d'altérer la santé physique ou mentale de l'intéressé. L'indemnité différentielle de remplacement est égale à la différence entre :

- la pesée de l'emploi occupé par le remplaçant ;

- et la pesée de l'emploi repère du salarié remplacé, correspondant aux missions effectivement attribuées lors de ce remplacement, sans pouvoir être inférieure à la pesée minimum dudit emploi repère.

L'indemnité différentielle est déterminée comme suit :

- 50 % de la différence de pesée arrêtée à l'alinéa 3 du présent article le premier mois de remplacement ;

- 100 % de la différence de pesée arrêtée à l'alinéa 3 du présent article les mois consécutifs suivants. Si les conditions ci-dessus sont remplies, elle est due à compter du premier jour de remplacement. Elle est calculée au prorata de la durée du remplacement. Il n'est dû aucune indemnité pour les salariés rattachés aux emplois repères 18,19 et 20 de la grille de classification de la convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs lorsque le remplacement d'un cadre, rattaché à un emploi de niveau supérieur, est inférieur à 90 jours calendaires consécutifs.

Le salarié qui, selon sa fiche de poste, est chargé d'assurer le remplacement habituel d'un salarié

Bénéficiaires.

Article correspondant au code APE 4618Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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