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Code APE 4622Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4622Z

3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Commerces de gros

    CCN des commerces de gros du 23 juin 1970
    Identifiant n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

    Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

    CCN des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985
    Identifiant n°

    7006

        |     Brochure n°

    3614

        |    

    184

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    CCN des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001
    Identifiant n°

    8435

        |     N° de brochure : Non     |    

    38

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de l'application du code APE 46.22Z

4622Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de fleurs, plantes et bulbes

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros de graines et de semences de fleurs et plantes

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4622Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4622Z : Extrait d'article

Article 17.4

En vigueur étendu

En cas d'arrêt de travail, il sera versé au salarié à compter du 61e jour d'arrêt continu ou discontinu et ce, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt ou jusqu'à la date de mise en invalidité, une indemnité journalière de prévoyance (IJP) égale à :

- 28 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire (tranche inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail ou maladie professionnelle ;

- 78 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B de salaire (tranche excédant le plafond de la sécurité sociale) par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail ou maladie professionnelle.

- 18 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la totalité du salaire (tranche A et tranche B) en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle.

L'indemnisation est limitée au 1 095e jour d'arrêt ou jusqu'à la date de mise en invalidité.

Le total de cette indemnisation, comprenant les indemnités journalières brutes de sécurité sociale et les indemnités journalières du présent régime de prévoyance, doit être limité à 83 % du salaire brut d'activité précédant l'arrêt, revalorisé en application de l'article 17. 9 de la convention collective nationale.

Cette garantie vient en relais de la garantie employeur décrite aux articles 12. 3 et 13. 6 de la convention collective nationale.

Pour les salariés n'ayant pas effectué un nombre d'heures de travail ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, il leur sera versé des indemnités journalières calculées selon les pourcentages définis ci-dessus à partir d'une reconstitution théorique des garanties de la sécurité sociale.

Invalidité permanente totale ou partielle et incapacité permanente

Article correspondant au code APE 4622Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4622Z

Code NAF 46.22Z  |  Convention collective 46.22Z

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