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Code APE 4622Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4622Z

3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective : Commerces de gros

    Identifiant n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)
  3. Illustration de Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    Identifiant n°

    8435

        |     N° de brochure : Non     |    

    38

    pages

    Livre et PDF à jour

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4622Z. Les conventions Commerces de gros, Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) et Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) (numéro de brochure 3044, 3614 et Non) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes. Il est porté à toutes les firmes pratiquant de façon régulière une activité en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes. L'insee a créé une arborescence permettant d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4621Z et 4623Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail et Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle donne des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Code NAF 46.22Z  |  Convention collective 46.22Z

Détail de l'application du code APE 46.22Z

4622Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de fleurs, plantes et bulbes

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros de graines et de semences de fleurs et plantes

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4622Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4622Z : Extrait d'article

Article 17.4

En vigueur étendu

En cas d'arrêt de travail, il sera versé au salarié à compter du 61e jour d'arrêt continu ou discontinu et ce, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt ou jusqu'à la date de mise en invalidité, une indemnité journalière de prévoyance (IJP) égale à :

- 28 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire (tranche inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail ou maladie professionnelle ;

- 78 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B de salaire (tranche excédant le plafond de la sécurité sociale) par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail ou maladie professionnelle.

- 18 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la totalité du salaire (tranche A et tranche B) en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle.

L'indemnisation est limitée au 1 095e jour d'arrêt ou jusqu'à la date de mise en invalidité.

Le total de cette indemnisation, comprenant les indemnités journalières brutes de sécurité sociale et les indemnités journalières du présent régime de prévoyance, doit être limité à 83 % du salaire brut d'activité précédant l'arrêt, revalorisé en application de l'article 17. 9 de la convention collective nationale.

Cette garantie vient en relais de la garantie employeur décrite aux articles 12. 3 et 13. 6 de la convention collective nationale.

Pour les salariés n'ayant pas effectué un nombre d'heures de travail ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, il leur sera versé des indemnités journalières calculées selon les pourcentages définis ci-dessus à partir d'une reconstitution théorique des garanties de la sécurité sociale.

Invalidité permanente totale ou partielle et incapacité permanente

Article correspondant au code APE 4622Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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