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Code APE 4623Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4623Z

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Détail de l'application du code APE 46.23Z

4623Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d’animaux vivants

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros d’animaux sur pied destinés à l’élevage, l’engraissage, l’abattage, le dressage, l’expérimentation, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros d’animaux de compagnie

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros d’appâts vivants pour la pêche (cf. 46.49Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4623Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4623Z : Extrait d'article

Article 17.5

En vigueur étendu

En cas d'invalidité permanente totale de 2e ou 3e catégorie, dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, reconnue par la sécurité sociale, ou pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale (ayant travaillé moins de 200 heures par trimestre) par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime, sur avis du médecin traitant, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle supérieure à 66 %, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.

Cette rente est égale à :

- 26 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire, et revalorisé ;

- 76 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B du salaire, et revalorisé.

Le total de cette indemnisation, comprenant les indemnités brutes de la sécurité sociale et l'indemnité brute du présent régime de prévoyance, doit être limité à 83 % du salaire brut d'activité revalorisé en application de l'article 17. 9 de la convention collective nationale.

Le salarié reprenant une activité partielle rémunérée et reconnu en invalidité partielle par la sécurité sociale, ou pour les salariés non indemnisés (ayant travaillé moins de 200 heures par trimestre) par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime, continue à percevoir une rente d'invalidité complémentaire du régime de prévoyance, à condition que la rémunération totale perçue par lui (salaire, rente sécurité sociale, rente complémentaire prévoyance) soit au plus égale au salaire revalorisé précédant l'arrêt de travail.

.

Congé maternité.

Article correspondant au code APE 4623Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4623Z

Code NAF 4623Z  |  Convention collective 4623Z

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