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Code APE 4632C : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4632C

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  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Commerces de gros

    CCN des commerces de gros du 23 juin 1970
    IDCC :  

    573

         |      N° de brochure :  

    3044

         |     

    311

    pages

Détail de l'application du code APE 46.32C

4632C Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier

Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de gros de lapins

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4632C est donnée à titre indicatif.

Code APE 4632C : Extrait d'article

Article 17.17

En vigueur étendu

Lorsque le contrat de travail est suspendu pour congés spéciaux d'une durée supérieure à 1 mois (notamment pour congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, ou tout autre congé sans solde), les garanties arrêt de travail sont suspendues. Cette suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.

Les garanties décès sont maintenues, sans cotisations, à tout salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Bénéficiaires.

Article correspondant au code APE 4632C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4632C

Code NAF 4632C  |  Convention collective 4632C

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