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Code APE 4635Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4635Z

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Détail de l'application du code APE 46.35Z

4635Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de tabac non manufacturé (cf. 46.21Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4635Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4635Z : Extrait d'article

Article 18.3

En vigueur étendu

La garantie frais de santé est de nature familiale en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leur famille (conjoint ou concubin et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur).

Sont considérés comme à charge du participant les enfants fiscalement à charge du participant ou de son conjoint, sous réserve d'apporter annuellement tout justificatif de leur situation et sous réserve qu'ils soient :

- s'ils poursuivent leurs études ;

- ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle emploi ; - ou sont sous contrat d'apprentissage ;

- ou s'ils exercent une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RMI mensuel.

Les enfants sont considérés comme à charge, quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille, à condition que l'état d'invalidité soit intervenu avant leur 18e anniversaire.

Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant (parent légitime) sont considérés comme à charge.

Extension des garanties.

Article correspondant au code APE 4635Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4635Z

Code NAF 4635Z  |  Convention collective 4635Z

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