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Code APE 4635Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4635Z

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Le numéro d'identifiant d'activité présent : 4635Z n'est correlé à aucune CCN

Il est possible que certaines activités ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac. Il est porté à la majorité des sociétés réalisant de façon régulière un métier en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4634Z et 4636Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons et Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. À ce sujet Un dirigent d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant le lieu de la C.C.N et ses modalités de lecture.

Code NAF 46.35Z  |  Convention collective 46.35Z

Détail de l'application du code APE 46.35Z

4635Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de tabac non manufacturé (cf. 46.21Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4635Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4635Z : Extrait d'article

Article 18.3

En vigueur étendu

La garantie frais de santé est de nature familiale en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leur famille (conjoint ou concubin et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur).

Sont considérés comme à charge du participant les enfants fiscalement à charge du participant ou de son conjoint, sous réserve d'apporter annuellement tout justificatif de leur situation et sous réserve qu'ils soient :

- s'ils poursuivent leurs études ;

- ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre au Pôle emploi ; - ou sont sous contrat d'apprentissage ;

- ou s'ils exercent une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RMI mensuel.

Les enfants sont considérés comme à charge, quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille, à condition que l'état d'invalidité soit intervenu avant leur 18e anniversaire.

Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant (parent légitime) sont considérés comme à charge.

Extension des garanties.

Article correspondant au code APE 4635Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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