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Code APE 4636Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4636Z

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  1. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (commerce de gros de) et négociants-distributeurs de levure

    Convention collective : Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (commerce de gros de) et négociants-distributeurs de levure

    Convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985
    IDCC :  

    1624

         |      N° de brochure :  

    3045

         |     

    119

    pages

Détail de l'application du code APE 46.36Z

4636Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie

- le commerce de gros de produits de boulangerie

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de cacao (cf. 46.37Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4636Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4636Z : Extrait d'article

Article 18.8 (1)

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 1 décembre 2004 art. 2 BO conventions collectives 2005-2 étendu par arrêté du 12 juillet 2005 JORF 23 juillet 2005.

Le régime de prévoyance " Frais de santé " est géré soit par une institution de prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, soit par une mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité.

Ces organismes sont choisis paritairement par les partenaires sociaux de la branche, dans le cadre des lois et règlements en vigueur par avenant à la convention collective nationale.

Les organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale sont tenus d'adhérer au régime de prévoyance " Frais de santé " défini dans les articles 18.1 à 18.6 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 auprès de l'organisme retenu par les partenaires sociaux.

Les employeurs actuellement couverts par un autre régime de prévoyance " Frais de santé " ont la faculté de maintenir leur adhésion à cet organisme, à condition que ce dernier prenne en charge les garanties figurant dans les dispositions du chapitre XVIII de la convention collective nationale.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise offrant des garanties de niveau équivalent (arrêté du 12 juillet 2005, art. 1er).

Article correspondant au code APE 4636Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4636Z

Code NAF 4636Z  |  Convention collective 4636Z

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