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Code APE 4638A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4638A

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4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Conchyliculture

    Convention collective : Conchyliculture

    Convention collective de la conchyliculture
    IDCC :  

    7019

         |      N° de brochure :  

    3618

         |     

    81

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Coopération maritime

    Convention collective : Coopération maritime

    Convention collective de la coopération maritime du 7 décembre 2004
    IDCC :  

    2494

         |      N° de brochure :  

    3326

         |     

    83

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Mareyeurs expéditeurs

    Convention collective : Mareyeurs expéditeurs

    Convention collective des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990
    IDCC :  

    1589

         |      N° de brochure :  

    3256

         |     

    211

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Poissonnerie

    Convention collective : Poissonnerie

    Convention collective de la poissonnerie du 12 avril 1988
    IDCC :  

    1504

         |      N° de brochure :  

    3243

         |     

    441

    pages

Détail de l'application du code APE 46.38A

4638A Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4638A est donnée à titre indicatif.

Code APE 4638A : Extrait d'article

Article 18.11

En vigueur étendu

Dernière modification : Crée par Avenant n° 13 du 28 novembre 2006 art. 1 en vigueur le 1er janvier 2007 BO conventions collectives 2007-5 étendu par arrêté du 23 juillet 2007 JORF 31 juillet 2007.

Lorsque son contrat de travail est suspendu pour congés spéciaux d'une durée supérieure à 1 mois (notamment pour congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, ou tout autre congé sans solde), le salarié peut demander auprès de l'organisme assureur à continuer de bénéficier du régime prévoyance frais de santé pendant la durée de ce congé.

L'employeur doit informer le salarié par écrit de la possibilité de maintenir l'assurance lors de son départ en congé.

La cotisation est celle prévue pour le personnel en activité.

- lorsque le salarié débute son congé en cours de mois, la cotisation du mois commencé est due dans les mêmes conditions que celle du personnel en activité ;

- lorsque le salarié termine son congé en cours de mois, la cotisation du mois commencé est due dans les mêmes conditions que celle du personnel en activité.

Le maintien de l'assurance prévu à cet article prend fin à la date de fin d'effet du congé ou de la rupture du contrat de travail du salarié.

Contrat responsable.

Article correspondant au code APE 4638A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4638A

Code NAF 4638A  |  Convention collective 4638A

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