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Code APE 4639A : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4639A

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  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970
    IDCC :  

    573

         |      N° de brochure :  

    3044

         |     

    311

    pages

Détail de l'application du code APE 46.39A

4639A Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros alimentaire spécialisé sur la chaîne du froid, mais peu ou pas spécialisé par produit

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4639A est donnée à titre indicatif.

Code APE 4639A : Extrait d'article

Article 18. 13

En vigueur étendu

Les membres de la famille du salarié qui, à la date de décès de ce dernier, bénéficiaient des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale, dans le cadre de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, se voient maintenir la garantie frais de santé pendant une durée de 1 an (de date à date) à compter du jour du décès, et ceci sans cotisation. Au-delà de cette durée, les ayants droit peuvent bénéficier du maintien de la couverture en souscrivant un contrat individuel aux conditions tarifaires prévues par le décret n° 90-769 du 30 septembre 1990 et avec des prestations identiques à celles définies au présent régime de prévoyance, à condition d'en faire la demande dans un délai de 6 mois.

Maintien de la garantie frais de santé des anciens salariés.

Article correspondant au code APE 4639A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4639A

Code NAF 4639A  |  Convention collective 4639A

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