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Code APE 4639B : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4639B

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2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
    IDCC :  

    2216

         |      N° de brochure :  

    3305

         |     

    480

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (commerce de gros de) et négociants-distributeurs de levure

    Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (commerce de gros de) et négociants-distributeurs de levure

    CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985
    IDCC :  

    1624

         |      N° de brochure :  

    3045

         |     

    119

    pages

Détail de l'application du code APE 46.39B

4639B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4639B est donnée à titre indicatif.

Code APE 4639B : Extrait d'article

Article 18. 14

En vigueur étendu

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue, par la souscription d'un contrat individuel, sans questionnaire médical, sans période probatoire ni condition de durée, au profit des : - anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ; - anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite de la sécurité sociale ; - anciens salariés privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement. Les intéressés doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail auprès de l'organisme gestionnaire.

Les prestations seront identiques à celles prévues par le présent régime. Les cotisations applicables aux personnes visées par le présent article ne peuvent être supérieures de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs (décret n° 90-769 du 30 septembre 1990).

Désignation.

Article correspondant au code APE 4639B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4639B

Code NAF 4639B  |  Convention collective 4639B

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