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Code APE 4643Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4643Z

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4643Z. Les conventions Commerces de gros, Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3044, 3311 et 3100) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers. Il est porté aux sociétés réalisant au jour le jour une activité en lien avec le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers. Ce code est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4642Z et 4644Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures et Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des informations sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. À ce sujet Un chef d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter librement.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la C.C.N et ses modalités de consultation.

Code NAF 46.43Z  |  Convention collective 46.43Z

Détail de l'application du code APE 46.43Z

4643Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d’appareils électroménagers

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros d’appareils électroménagers

- le commerce de gros d’appareils de radio et de télévision

- le commerce de gros de produits photographiques et optiques

- le commerce de gros d’appareils de chauffage électriques

- le commerce de gros de cassettes audio et vidéo, de CD, de DVD

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de cassettes audio et vidéo, de CD, de DVD vierges (cf. 46.52Z)

- le commerce de gros de machines à coudre à usage professionnel (cf. 46.64Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4643Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4643Z : Extrait d'article

Article 2

En vigueur étendu

A. - La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

B (1). - Elle pourra àtre dénoncée, en tout ou partie, par une des organisations signataires avec un préavis minimum de trois mois.

Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Les dispositions de la présente convention continueront à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de celles destinées à les remplacer ou, à défaut, pendant une durée maximum de quinze mois à compter de l'expiration du délai de préavis sus-indiqué.

C. - Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de la présente convention, cette disposition ne pouvant faire obstacle à l'ouverture de négociations en vue de la mise en conformité de la convention avec toute nouvelle prescription légale ou réglementaire.

Les demandes de révision devront àtre effectuées dans les formes et délais prévus pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'une proposition de nouvelle rédaction des articles dont la révision est demandée.

D (2). - Une commission nationale d'interprétation et/ou conciliation, constituée paritairement, est saisie de tout litige collectif ou individuel pouvant avoir un caractère collectif ayant pour cause l'application ou l'interprétation de la présente convention collective.

Elle comprend :

- pour les salariés : un membre titulaire et un membre suppléant par organisation syndicale signataire de la convention ;

- pour les employeurs : un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Les membres prenant part au vote ne peuvent faire partie des entreprises concernées par le litige.

La commission nationale d'interprétation et/ou conciliation doit se réunir dans les quinze jours qui suivent la notification du litige.

Les parties convoquées pour àtre entendues peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix. A l'issue de la réunion, un procès-verbal est établi qui constate la décision prise et précise les points sur lesquels l'accord a été réalisé et, le cas échéant, ceux sur lesquels le désaccord persiste.

Dans tous les cas, le procès-verbal devra faire l'objet d'une diffusion aux membres signataires de la présente convention et aux parties concernées par le litige.

Lorsque la commission nationale d'interprétation et/ou conciliation se prononçant à l'unanimité des organisations représentées, donne un avis motivé sur l'interprétation d'une disposition de la convention, le texte de cet avis doit être consigné au procès-verbal. Cet avis motivé d'interprétation est applicable dans les conditions définies par la loi.

Quand aucune solution au conflit n'a pu être trouvée, la commission nationale d'interprétation et/ou conciliation peut décider, d'un commun accord, de faire appel à la procédure d'arbitrage prévue par la loi. (1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, deuxième alinéa, du code du travail (arrêté du 20 février 1995, art. 1er). (2) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 20 février 1995, art. 1er).

Adhésion.

Article correspondant au code APE 4643Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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