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Code APE 4647Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4647Z

11 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
  2. Illustration de Convention collective : Tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros)
  3. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective : Commerces de gros

    Identifiant n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages

    Livre et PDF à jour

  4. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)
  5. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  6. Illustration de Convention collective : Navigation de plaisance

    Convention collective : Navigation de plaisance

    Identifiant n°

    1423

        |     Brochure n°

    3187

        |    

    181

    pages

    Livre et PDF à jour

  7. Illustration de Convention collective : Horlogerie - commerce de gros

    Convention collective : Horlogerie - commerce de gros

    Identifiant n°

    1044

        |     Brochure n°

    3152

        |    

    228

    pages

    Livre et PDF à jour

  8. Illustration de Convention collective : Négoce de l'ameublement

    Convention collective : Négoce de l'ameublement

    Identifiant n°

    1880

        |     Brochure n°

    3056

        |    

    180

    pages

    Livre et PDF à jour

  9. Illustration de Convention collective : Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
  10. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3109

        |    

    455

    pages

    Livre et PDF à jour

  11. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Identifiant n°

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

    Livre et PDF à jour

Le code 4647Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, Tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros), Commerces de gros et Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (brochure, n°3051, 3047, 3044 et 3311) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié à la profession : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage. Ce code correspond à l'ensemble des firmes pratiquant de façon régulière un métier dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage. Cette norme est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4646Z et 4648Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques et Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention comporte des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

Code NAF 46.47Z  |  Convention collective 46.47Z

Détail de l'application du code APE 46.47Z

4647Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d’appareils d’éclairage

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de mobilier domestique

- le commerce de gros de tapis

- le commerce de gros d’appareils d’éclairage

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de mobilier de bureau (cf. 46.65Z)

- le commerce de gros de moquettes et autres revêtements de sol (cf. 46.73B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4647Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4647Z : Extrait d'article

Article 8

En vigueur étendu

1. - Remplacement provisoire d'un ouvrier

Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieur n'entraîne pas obligatoirement promotion.

Un tel remplacement doit être provisoire et ne pourra excéder deux mois, sauf en cas d'absence temporaire du titulaire du poste.

Pendant les deux premières semaines du remplacement provisoire, l'ouvrier continuera à percevoir ses appointements antérieurs.

Après une période de deux semaines, continue ou discontinue, au cours d'une année, il sera versé à l'intéressé une indemnité compensatrice lui assurant au moins la rémunération minimum garantie du poste.

Les remplacements provisoires, effectués dans des postes de classification moins élevée, n'entrainent pas de changement de classification, ni de réduction d'appointements.

2. - Modification du contrat en cours

Toute modification substantielle, de caractère individuel, aux conditions du contrat en cours d'un ouvrier, doit faire l'objet, de la part de l'employeur, d'une notification écrite au salarié et être acceptée par celui-ci, également par écrit, selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Le salarié dispose d'un délai maximum d'un mois pour accepter ou refuser toute modification. En cas de refus du salarié, et de maintien par l'employeur de la modification, le contrat de travail se trouvera rompu du fait de l'employeur et devra être traité comme tel.

Toutefois, lorsque la modification proposée est motivée par une suppression de poste, il n'y aurait pas rupture du contrat du fait de l'employeur si ce dernier proposait au salarié un emploi équivalent, n'impliquant pas de changement de résidence et comportant une rémunération au moins égale avec maintien du coefficient et de la rémunération mensuelle minimum afférente à ce coefficient (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 511-1 et suivants du code du travail (arrêté du 20 février 1995, art. 1er).

Licenciement.

Article correspondant au code APE 4647Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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