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Code APE 4647Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4647Z

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11 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent

    Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent

    CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973)
    IDCC :  

    567

         |      N° de brochure :  

    3051

         |     

    408

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Commerces de gros

    CCN des commerces de gros du 23 juin 1970
    IDCC :  

    573

         |      N° de brochure :  

    3044

         |     

    311

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)

    Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)

    CCN des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison et CCN des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971
    IDCC :  

    1383, 731

         |      N° de brochure :  

    3311

         |     

    186

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Horlogerie - commerce de gros

    Horlogerie - commerce de gros

    CCN de l'horlogerie du 17 décembre 1979
    IDCC :  

    1044

         |      N° de brochure :  

    3152

         |     

    228

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    CCN des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952
    IDCC :  

    43

         |      N° de brochure :  

    3100

         |     

    301

    pages
  6. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Métallurgie (Accords nationaux)

    CCN de la métallurgie – accords nationaux

    (Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

    IDCC :  

    Non

         |      N° de brochure :  

    3109

         |     

    455

    pages
  7. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Métallurgie (Haute-Saône)

    CCN des industries métallurgiques de Haute-Saône

    (Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

    IDCC :  

    119

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    81

    pages
  8. Illustration de Convention collective : Navigation de plaisance

    Navigation de plaisance

    CCN des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979
    IDCC :  

    1423

         |      N° de brochure :  

    3187

         |     

    181

    pages
  9. Illustration de Convention collective : Négoce de l'ameublement

    Négoce de l'ameublement

    CCN du négoce de l'ameublement du 14 janvier 1986
    IDCC :  

    1880

         |      N° de brochure :  

    3056

         |     

    180

    pages
  10. Illustration de Convention collective : Tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros)

    Tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros)

    CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993
    IDCC :  

    1761

         |      N° de brochure :  

    3047

         |     

    112

    pages
  11. Illustration de Convention collective : Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

    Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

    CCN du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955
    IDCC :  

    158

         |      N° de brochure :  

    3041

         |     

    536

    pages

Détail de l'application du code APE 46.47Z

4647Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d’appareils d’éclairage

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de mobilier domestique

- le commerce de gros de tapis

- le commerce de gros d’appareils d’éclairage

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de mobilier de bureau (cf. 46.65Z)

- le commerce de gros de moquettes et autres revêtements de sol (cf. 46.73B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4647Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4647Z : Extrait d'article

Article 8

En vigueur étendu

1. - Remplacement provisoire d'un ouvrier

Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieur n'entraîne pas obligatoirement promotion.

Un tel remplacement doit être provisoire et ne pourra excéder deux mois, sauf en cas d'absence temporaire du titulaire du poste.

Pendant les deux premières semaines du remplacement provisoire, l'ouvrier continuera à percevoir ses appointements antérieurs.

Après une période de deux semaines, continue ou discontinue, au cours d'une année, il sera versé à l'intéressé une indemnité compensatrice lui assurant au moins la rémunération minimum garantie du poste.

Les remplacements provisoires, effectués dans des postes de classification moins élevée, n'entrainent pas de changement de classification, ni de réduction d'appointements.

2. - Modification du contrat en cours

Toute modification substantielle, de caractère individuel, aux conditions du contrat en cours d'un ouvrier, doit faire l'objet, de la part de l'employeur, d'une notification écrite au salarié et être acceptée par celui-ci, également par écrit, selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Le salarié dispose d'un délai maximum d'un mois pour accepter ou refuser toute modification. En cas de refus du salarié, et de maintien par l'employeur de la modification, le contrat de travail se trouvera rompu du fait de l'employeur et devra être traité comme tel.

Toutefois, lorsque la modification proposée est motivée par une suppression de poste, il n'y aurait pas rupture du contrat du fait de l'employeur si ce dernier proposait au salarié un emploi équivalent, n'impliquant pas de changement de résidence et comportant une rémunération au moins égale avec maintien du coefficient et de la rémunération mensuelle minimum afférente à ce coefficient (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 511-1 et suivants du code du travail (arrêté du 20 février 1995, art. 1er).

Licenciement.

Article correspondant au code APE 4647Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à code APE 4647Z

Code NAF 4647Z  |  Convention collective 4647Z

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