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Code APE 4649Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4649Z

9 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective : Commerces de gros

    Identifiant n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)
  3. Illustration de Convention collective : Jouets, bimbeloterie, bazars (commerce de gros)
  4. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  5. Illustration de Convention collective : Horlogerie - commerce de gros

    Convention collective : Horlogerie - commerce de gros

    Identifiant n°

    1044

        |     Brochure n°

    3152

        |    

    228

    pages

    Livre et PDF à jour

  6. Illustration de Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes
  7. Illustration de Convention collective : Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
  8. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3109

        |    

    455

    pages

    Livre et PDF à jour

  9. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Identifiant n°

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

    Livre et PDF à jour

Le code 4649Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerces de gros, Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres), Jouets, bimbeloterie, bazars (commerce de gros) et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (brochure, n°3044, 3311, 3053 et 3100) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques. Il est porté à l'ensemble des firmes exerçant quotidiennement un travail en lien avec le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence afin de trier les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4648Z et 4651Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie et Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle possède des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..

Code NAF 46.49Z  |  Convention collective 46.49Z

Détail de l'application du code APE 46.49Z

4649Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres biens domestiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros d’articles métalliques de table et de cuisine

- le commerce de gros d’ouvrages en bois, vannerie et liège, etc.

- le commerce de gros de cycles et de leurs pièces et accessoires

- le commerce de gros de papeterie, de livres, de journaux et de périodiques

- le commerce de gros d’articles de maroquinerie et d’accessoires de voyage

- le commerce de gros d’instruments de musique

- le commerce de gros de jeux et jouets

- le commerce de gros d’articles de sport, y compris de chaussures spéciales de sport, telles que des chaussures de ski

- le commerce de gros de cycles

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4649Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4649Z : Extrait d'article

Article 11

En vigueur étendu

A. - Conditions générales

Les dispositions légales en vigueur fixent pour chaque salarié les conditions générales (âge, temps de cotisation, etc.) à partir desquelles la liquidation de ses droits aux avantages de retraite s'effectue à taux plein.

B. - Age de la retraite

L'âge normal de la retraite est soixante-cinq ans, sauf accord particulier entre l'intéressé et l'entreprise. La mise à la retraite à soixante-cinq ans ou au-delà n'est pas considérée comme un licenciement.

Dans ce cas, l'employeur devra :

- informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au minimum six mois au préalable ;

- verser l'indemnité de départ à la retraite telle que définie au paragraphe C ci-dessous.

C. - Départ à l'initiative du salarié

A condition qu'il ait atteint l'âge à partir duquel il peut demander la liquidation de sa retraite de sécurité sociale, le salarié qui souhaite faire valoir ses droits à une pension de retraite :

- devra en avertir son employeur trois mois à l'avance (1) ;

- s'il a acquis cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, il recevra une prime de départ en retraite égale à :

- 1,5 mois d'appointements pour une ancienneté de 5 à 10 ans ;

- 3 mois d'appointements pour une ancienneté de 10 à 20 ans ;

- 4 mois d'appointements pour une ancienneté de 20 à 30 ans ;

- 5 mois d'appointements pour une ancienneté supérieure à 30 ans.

Par mois d'appointements, il faut comprendre le douzième de la rémunération brute totale que le salarié a touchée au cours des douze mois précédant la date effective de départ à la retraite.

D. - Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 20 février 1995, art. 1er).

Classification des ouvriers - Salaire minimum.

Article correspondant au code APE 4649Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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