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Code APE 4651Z : conventions collectives correspondantes

  • Code Naf: 4651Z

4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie (commerce de détail)
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective : Commerces de gros

    Identifiant n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  4. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

Le code 4651Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie (commerce de détail), Commerces de gros, Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (brochure, n°Non, 3044, 3100 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. est lié à la profession : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels. Il est donné par l'I.N.S.E.E à chacune des entreprises réalisant quotidiennement une activité concernant le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels. Ce code fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4649Z et 4652Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques et Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN donne des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Code NAF 46.51Z  |  Convention collective 46.51Z

Détail de l'application du code APE 46.51Z

4651Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros d’ordinateurs et d’équipements périphériques

- le commerce de gros de logiciels

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de composants électroniques (cf. 46.52Z)

- le commerce de gros de machines et d’équipements de bureau (à l’exception des ordinateurs et des équipements périphériques) (cf. 46.66Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 4651Z est donnée à titre indicatif.

Code APE 4651Z : Extrait d'article

Article 12

En vigueur étendu

A - Classification des ouvriers

Il sera attribué, à chaque ouvrier, un coefficient dépendant de son classement dans la grille de classification, annexée à la présente convention (Annexe I).

Le classement devra tenir compte de ses compétences, de ses responsabilités et de son degré d'autonomie.

Le coefficient, ainsi attribué, doit servir à la détermination du salaire mensuel minimum tel que défini au paragraphe B du présent article.

Lorsque la fonction exercée par un ouvrier coïncide exactement avec une définition de la grille de classification, ce dernier bénéficie obligatoirement du coefficient correspondant.

Si cette fonction ne coïncide pas exactement à une définition de la grille de classification, le coefficient attribué à l'ouvrier sera celui de la fonction dont la définition sera la mieux adaptée.

En aucun cas, le coefficient d'un ouvrier ne pourra àtre inférieur au coefficient minimum de la fonction qu'il occupe conformément aux définitions ci-annexées.

Les classifications se répartissent en quatre niveaux, se subdivisant en huit positions, chacune de ces dernières étant comprise entre les coefficients 140 et 210.

B. - Salaire minimum

Le personnel régi par la présente convention est rémunéré au mois, sur la base d'un temps de travail mensuel moyen de 169 heures, correspondant à la durée hebdomadaire légale de travail.

Le salaire minimum mensuel pour 169 heures s'obtient en multipliant la valeur du point fixée par l'accord de salaire en vigueur, par le coefficient hiérarchique qui a été attribué à l'ouvrier, conformément à sa position dans la grille de classification.

La valeur du point est annexée à la présente convention collective (Annexe II).

Tout signataire de la présente convention pourra, à tout moment, demander la convocation de cette commission paritaire, pour déterminer une nouvelle valeur du point, si les conditions économiques le nécessitent.

Rémunération réelle.

Article correspondant au code APE 4651Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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